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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE01155_20220331
31 mars 2022
de cause, il ressort de la lecture des points 2. et 3. du jugement qu'ils répondent en droit et en fait aux éléments opérants de cette argumentation, en se fondant, notamment, sur l'article UB 12 du plan
Juge des référés
DCA_24TL01146_20250205
5 février 2025
ce qu'il aurait pu faire s'il avait été réintégré ; il a ainsi perdu une chance de percevoir une retraite plus avantageuse ; - c'est à tort que le juge des référés n'a pas retenu le préjudice moral
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03347_20221108
8 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a déposé une première plainte, le 26 juin 2018, contre sa belle-mère pour des coups portés au visage et une seconde plainte, le 28 juin 2018, contre son époux
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01634_20230314
14 mars 2023
Par arrêté du 29 juin 2018, la sanction de retrait définitif de sa fonction spécifique de chef de la base de Cannes a été infligée à M. C.
DCA_24LY01923_20250703
3 juillet 2025
devant la cour Par requête enregistrée le 9 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Portejoie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement : 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 portant retrait
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02022_20251202
2 décembre 2025
Par courrier du 28 juillet 2020, elle en a demandé le retrait au recteur de l’académie de Besançon.
2ème chambre
DCA_21TL00159_20230209
9 février 2023
Si un agent public, alors même qu'il est retraité, est recevable à déférer au juge administratif la décision par laquelle l'administration refuse de procéder au retrait de son dossier des pièces qui ne
4ème chambre
DCA_22TL20846_20240530
30 mai 2024
L'existence de ce plan a eu pour effet de transférer de l'Etat vers la commune la compétence relative à la délivrance des autorisations d'urbanisme.
4ème Chambre
DCA_22VE00021_20240507
7 mai 2024
Par un courrier du 15 mars 2018, Mme A a demandé à être réintégrée de manière anticipée à temps plein.
DCA_24NT00389_20250613
13 juin 2025
. () / Toute décision de retrait de l'agrément () doit être dûment motivée () ".
3ème Chambre
DCA_23NT02179_20241206
6 décembre 2024
financières particulièrement lourdes sur le calcul de sa pension de retraite, conséquences dont il y a lieu de tenir compte pour apprécier la légalité de cette sanction.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03685_20221126
26 novembre 2022
du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC 3 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC 7 du plan local d'urbanisme ; - le permis
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01043_20260115
15 janvier 2026
A la suite d’un signalement de la Procureure de la République près le tribunal de grande instance de Moulins, le 27 avril 2017, de plaintes déposées à l’encontre de Mme E..., qui occupait les fonctions
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00312_20220712
12 juillet 2022
2022 sous le n° 22VE00313, Mme A, représentée par la S.E.L.A.F.A Cabinet Cassel, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2002426 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2020 la plaçant
DCA_21BX03463_20240411
11 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de la demande de retrait pour fraude du permis de construire accordé par la délibération
DCA_21MA01636_20221018
18 octobre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que, préalablement au prononcé par le préfet de police du retrait de l'agrément de M.
DCA_25MA00059_20251104
4 novembre 2025
C... à la retraite anticipée pour une invalidité non imputable au service à compter du 28 août 2022, comme ce dernier l’avait d’ailleurs demandé ; - au surplus, M.
7ème chambre
DCA_25PA01423_20250925
25 septembre 2025
Mme C épouse A, ressortissante marocaine née le 14 juillet 1960, a sollicité la délivrance d'une carte de résident en qualité de conjoint de retraité.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01256_20251230
30 décembre 2025
Mme B... soutient que : - la décision de retrait de son certificat de résidence est entachée d’une erreur de fait, car aucune fraude ne peut lui être imputée, d’une erreur de droit, car la rupture de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01198_20260317
17 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision portant retrait de sa carte de résident : 2.
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