; - il ne produit aucun justificatif en son nom propre attestant de son activité de journaliste ; - il ne fait pas état du moindre lien avec la France

signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : () 1° Les secrétaires

Il soutient que : - l'arrêté attaqué, qui ne vise pas la délégation de pouvoir au secrétaire général, émane d'une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 9.

applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et réservant la possibilité d'un détachement aux fonctionnaires occupant un seul emploi à temps non

16 avril 2018, régulièrement publié le même jour aux recueil des actes administratifs de la région Occitanie n° R76-2018-058, à l'effet de signer, au nom du préfet, les actes d'administration générale

David Cochu, secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor publiée au recueil des actes administratifs qui n’a pas été produite à l’audience et dont il n’existe aucune preuve de l’existence ;

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office, d'enjoindre à la préfète de la Loire, dans le délai de quinze jours à compter

sociaux d'administration, issus de la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre de l’action et des comptes publics et à l’EURL Antoine de Macedo Horloger.

Toutefois, alors même que les faits commis entre le 1er janvier 2019 et le 1er juin 2021, ayant notamment donné lieu à l’interpellation du 22 janvier 2019, ainsi que ceux commis les 13 et 14 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 février et 7 mars 2025 (non communiqué), M.

Il exerçait le mandat de membre titulaire du comité social et économique depuis les élections du 17 décembre 2019. M. A a été placé en arrêt de travail à compter du 12 février 2020.

Il exerce les fonctions de secrétaire général des communes de moins de 1 000 habitants / 2° Le titulaire du grade de technicien principal ou de chef de service de classe exceptionnelle peut, compte tenu

et explicitement accepté de le reprendre en charge ; - il a commis une erreur d'appréciation en confirmant la décision de transfert alors que la situation sécuritaire au Pakistan justifiait que la France

préfète de la Vienne du 27 avril 2020 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an, dans un délai d'un mois à compter

Territoriaux de l'Aude a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 pour la désignation des représentants du personnel au comité

septembre 2021 de la préfète de la Vienne ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter

B... pour motif disciplinaire en raison de la violente altercation verbale qu’il aurait eue avec l’un de ses collègues préparateur de commande et secrétaire du comité social et économique de la plateforme

Segretain, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public.   Considérant ce qui suit :     1. M. B...