sa décision à deux reprises, d'abord avec une signature de son vice-président à la date du 2 avril 2018 en omettant de mentionner la pénalité financière, puis avec une signature à la date du 22 mai 2018

S'agissant de la délibération d'un jury, il est satisfait aux exigences découlant de cet article dès lors qu'une telle délibération porte la signature du président du jury accompagnée des mentions, en

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d’une irrégularité, faute d’être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.

Il ressort du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué est revêtue des signatures du président de la formation de jugement, de la rapporteure et du greffier d’audience, conformément

le jugement contesté est irrégulier dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne comporte pas la signature

Elle soutient que : - le jugement ne comporte pas l'ensemble des signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience ; - le tribunal a insuffisamment motivé

En premier lieu, la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, de la rapporteure et de la greffière d'audience.

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, celle du rapporteur et celle du greffier d'audience

A soutient que : - le jugement attaqué méconnait les dispositions des articles R. 741-7 et R. 751-2 du code de justice administrative dès lors qu'il ne comporte pas les signatures du président de la

Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte, conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du même code et du premier alinéa de l'article R. 741-8, les signatures

Il ressort de la minute du jugement attaqué qu'elle comporte, conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, les signatures du président, du rapporteur et de la

La minute du jugement comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier pour défaut de signature du président, du rapporteur et du greffier de l'audience en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la minute du jugement n° 1905404 du 17 novembre 2022 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise comporterait la signature du président de la formation de jugement

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la minute du jugement n° 2004171 du 17 novembre 2022 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise comporterait la signature du président de la formation de jugement

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de signature du président-rapporteur, de l'assesseur et du greffier ; - la mise en demeure d'inscription dans un établissement scolaire

A comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier de l'audience. Dans ces conditions, le moyen manque également en fait et doit être écarté. 5.

B..., la minute du jugement du tribunal administratif de Mayotte du 25 octobre 2023 comporte la signature du président de la formation de jugement, du magistrat rapporteur et du greffier.

Il ressort des pièces du dossier de première instance transmises à la Cour que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute de comporter les signatures du président de la formation de jugement et du rapporteur ; - le refus de surseoir à statuer sur le fondement de l'article