d'assujetti revendeur et peut appliquer le régime de taxation sur la marge prévu par l'article 297 A du code général des impôts lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

tant que sa demande d'asile n'avait pas été examinée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que l'enfant bénéficiant

réexamen de sa situation.

, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

dans laquelle, sur le fondement () de ses activités syndicales (), une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable.

de plein droit, à sa majorité, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ". 5.

a reçu de nouvelles parts de la SARL CVA Europe Holding ainsi que des soultes qui ont été inscrites au crédit de son compte courant d'associé dans les écritures de la société CVA Europe Holding bénéficiaire

Mme A a demandé le bénéfice de l'aide aux surfaces dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), au titre de l'année 2019, pour une surface située sur le territoire des communes de Briaucourt et

protection temporaire et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation

D C et Mme E C étaient les maîtres de l'affaire, et donc les bénéficiaires des revenus distribués compte tenu notamment de la détention de la signature bancaire par M. D C.

de la protection subsidiaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 60 euros par jour de retard, ou de réexaminer sa situation et, dans l

d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du bénéficiaire de par le droit ou la pratique de l'État membre dans lequel le bénéficiaire

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

B soutient que la situation financière de la SARL Maison B ne lui permettait pas de prélever les revenus regardés par le service comme lui ayant été distribués.

de filiation de l'enfant B E à son égard ; - les décisions des autorités consulaires et de la commission de recours ne sont pas motivées ; - il n'a pas été procédé à un examen préalable de sa situation

entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; - il bénéficiait du droit de se maintenir sur le territoire français dès lors qu'aucune décision de la Cour nationale