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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03280_20231005
5 octobre 2023
Les Anges d'Eux SARL, Echo 5 SARL et Cletimmo SAS (aff.
Juge des référés
ORCA_25DA01054_20250724
24 juillet 2025
Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises
6ème chambre
DCA_24NT00783_20250715
15 juillet 2025
Il soutient que : -alors qu'il justifie d'une attestation d'accueil validée et signée par le maire de sa commune de résidence, l'administration échoue à démontrer qu'il ne disposerait pas des ressources
1ère chambre
DCA_25TL01665_20260226
26 février 2026
Sur les conclusions en annulation présentées par le préfet des Pyrénées-Orientales dans la requête n° 25TL01665 : En ce qui concerne le motif d’annulation retenu par le tribunal : Aux termes de
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01550_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01312_20241204
4 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01432_20250507
7 mai 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02021_20231206
6 décembre 2023
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté, qui refuse de délivrer à Mme A un titre de séjour, lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours
3ème Chambre
DCA_20VE03200_20221117
17 novembre 2022
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01402_20241017
17 octobre 2024
Des tentatives d'ablation de ce matériel ont échoué en 2014 et en avril 2018.
7ème chambre
DCA_21PA02447_20230510
10 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02534_20230207
7 février 2023
La tentative de médiation proposée par le centre hospitalier de Périgueux ayant échoué, MM.
DCA_22PA02905_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 91 du même règlement : " Mesures transitoires concernant les demandes d'autorisation d'un produit biocide présentées en vertu de la directive 98/8/CE / Les demandes d'autorisation
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02198_20221124
24 novembre 2022
qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française. " Aux termes
DCA_23PA05002_20241128
28 novembre 2024
a été transmis aux services de l'Etat en charge du contrôle de légalité le 20 avril 2017, a fait l'objet d'une insertion dans deux journaux diffusés dans le département, à savoir Le Parisien et Les Echos
3ème chambre
DCA_21PA01919_20220509
9 mai 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Contrairement à ce que soutient M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21854_20230112
12 janvier 2023
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00176_20240307
7 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement intérieur adopté par une délibération du 10 juillet 2001 : " Transfert de titres. ().
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01895_20250430
30 avril 2025
sous arthroscopie ; en effet, une légère tendinopathie était mentionnée dans le compte-rendu de l'échographie du 13 janvier 2014, le traitement conservateur associant antalgique et rééducation avait échoué
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