n'avait déclaré de revenus en Russie pour les requérants.

sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales qui leur ont été assignés au titre des années 2013 et 2014.

C des sommes de 555 975 euros au titre de l'année 2012, de 263 929 euros au titre de l'année 2013 et de 86 900 euros au titre de l'année 2015 et a déchargé M.

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de

un grammage de viande par personne subjectif et non constaté dans l’entreprise ; - dès lors que le bénéficiaire des revenus réputés distribués était identifié par le service comme étant le gérant, unique

D E a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux restant à sa charge au titre des années

des noms et adresses de leurs associés concernés, au plus tard avant l'expiration du délai dans lequel la déclaration relative au premier exercice en cause doit être déposée. 17.

A a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2011 et 2012.

d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012.

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des

B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre de la période allant

L’administration a taxé d’office en tant que revenus d’origine indéterminée des crédits bancaires non justifiés pour un montant total de 69 284 euros et 25 920 euros respectivement au titre des années

rappel de taxe sur les véhicules de société qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, ainsi que de la décharger des pénalités et des amendes fiscales qui lui

le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 2013.

individuelle de marchand de biens déclarée par Mme C, sur le revenu déclaré par eux au titre des années 2004, 2005 et 2006, sans avoir au préalable remis en cause ces déficits dans le cadre de la vérification

interdisant à tout postier de traiter lui-même ses opérations personnelles.

par l’administration est abusive et ne saurait révéler une insuffisance de déclaration ; - les opérations en cause sont des opérations financières qui sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée conformément

impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, doit être considéré comme participant à cette fraude, indépendamment de la question de savoir s’il tire ou non un bénéfice de la revente des

B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

Sur la requête n° 24PA01698 : En ce qui concerne le moyen de décharge retenu par le tribunal : 2.