Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL02738_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
titre des créances non honorées et, à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 75 611, 99 euros correspondant au solde établi par le décompte général définitif.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05257_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
francs CFP au titre du préjudice sexuel, de 2 000 000 francs CFP au titre du préjudice d'agrément et de 1 000 000 francs CFP au titre du préjudice d'établissement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00644_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
du solde du décompte général et définitif tacite de leur marché public de travaux passé dans le cadre de l’opération de requalification urbaine du quartier des Salines, à titre subsidiaire, à défaut de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02907_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par un jugement n° 1800234 du 5 avril 2019, devenu définitif, le tribunal administratif de Pau a annulé cette saisie à tiers détenteur en tant qu’elle vise à récupérer auprès de la société Gan Prévoyance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01842_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par jugement du 20 décembre 2019, devenu définitif après le rejet par une ordonnance du 12 mars 2020, elle-même définitive, de l'appel formé à son encontre, le tribunal administratif de Toulouse a condamné
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01843_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par jugement du 20 décembre 2019, devenu définitif après le rejet par une ordonnance du 12 mars 2020, elle-même définitive, de l'appel formé à son encontre, le tribunal administratif de Toulouse a condamné
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01490_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
demandes qu'elle présente au titre de ses préjudices.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00826_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
détermine les droits et obligations définitifs des parties.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00719_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
B et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et demande, à titre subsidiaire, à ce que les missions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00313_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En ce qui concerne les moyens présentés à titre principal : 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00873_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
la validation du permis de chasser, la licence de tir et la licence de ball-trap.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03537_20230203
3 février 2023
3 février 2023
frais de trousseau et de pension au titre des années considérées.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02381_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
survenus dans le cadre du marché public ainsi que sur les préjudices subis ; - sous le n° 1900565, à titre principal, d'annuler le titre exécutoire émis le 17 décembre 2018 par la commune de Saclas
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02867_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03321_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 21 décembre 2020.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21686_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
la communauté de communes Lodévois et Larzac au paiement de la somme de 10 944,08 euros au titre du décompte général et définitif tacite du 25 septembre 2019 et de rejeter l'intégralité des sommes réclamées
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA01559_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
B... au titre des frais liés à l’instance.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00326_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par un jugement n° 1805011 du 28 mai 2019 le tribunal administratif de Lyon a déclaré la commune de Roanne responsable à hauteur des deux tiers des conséquences dommageables de l'accident subi par Mme
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02162_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, détermine les droits et obligations définitifs des parties.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01470_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Le montant définitif de ce marché a été fixé, après avenants, à 12 417 943,71 euros toutes taxes comprises.
Source officiellePage 21 sur 816