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sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement

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dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés ". 10.

les locaux objet de ce bail ; son dirigeant a informé le service dès le début de la vérification de ce qu'il cherchait une solution pour que le contrôle puisse avoir lieu ; le siège social ayant été transféré