Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts

Corporation Limited ne pouvaient pas être imposés en France ; - l’administration fiscale a omis de déduire du résultat fiscal des années vérifiées des dépenses que Mme C... avait exposées dans le cadre

Il résulte de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales qu'une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de

L'administration fiscale a envoyé le 4 octobre 2018 à la SARL Smyrinvest, par pli recommandé, un avis de vérification de comptabilité à l'adresse de son siège.

Aux termes de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : « I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables

vérifié la comptabilité de trois autres de ses fournisseurs ; - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle a justifié tardivement

ou de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis au contribuable au début des opérations de constatations

Elle fait valoir en appel qu'elle a refacturé à ses filiales les prestations ainsi rendues à ces dernières, avec une marge bénéficiaire.

Il soutient que : - l'avis de vérification de comptabilité qui lui a été adressé méconnaît les articles L. 103 et R. 103-1 du livre des procédures fiscales ; - la vérification de comptabilité ne pouvait

de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux.

A la suite d'un contrôle sur pièces de la SC Le Cairn, consécutif à la vérification de comptabilité de la SA Holding A, l'administration fiscale a remis en cause la valeur vénale des 492 actions de la

L’exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure notamment l’envoi ou la remise

offerte aux seuls contribuables faisant l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, conformément à l’article L. 47 de ce livre.

Pour contester l'évaluation ainsi retenue par le vérificateur, la société requérante fait valoir que " les regroupements thématiques ainsi opérés [par le vérificateur] intègrent différents projets, pour

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " () une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait

D, en vue d'autoriser Mme D à représenter la société dans le cadre des opérations de vérification de comptabilité a été adressé le 16 mai 2018 au service vérificateur.

Elle soutient que : - elle a été privée d’un débat oral et contradictoire au cours de la vérification de comptabilité ; - l’administration a méconnu l’article L. 57 du livre des procédures fiscales dès

Ces dispositions ont pour conséquence que la vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter, sauf

Il résulte de ces dispositions que lorsqu’une imposition supplémentaire a été acquittée par la société mère d’un groupe fiscalement intégré, la société filiale n’est plus susceptible de se voir réclamer

A... n’est pas fondé à soutenir que le service vérificateur a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales. 16.