L’administration fiscale a alors entrepris de vérifier la comptabilité de cet établissement au titre de la période du 21 octobre 2009 au 31 décembre 2017.

II- L'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a demandé au tribunal administratif de Paris d'interpréter le jugement n° 1920081

A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de l'activité de vente de pizzas qu'il exerce sous l'enseigne " Pizza Phone " à Bouc-Bel-Air, portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre

Par un jugement n° 1804165 du 25 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Ceux-ci relèvent appel du jugement du 19 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande de décharge de cette imposition. 2.

Ceux-ci relèvent appel du jugement du 19 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande de décharge de cette imposition. 2.

ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification./ Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande

B..., qui était dans le même temps directeur commercial des EURL et SASU Max automobiles sur la période vérifiée.

de l'entreprise individuelle A B pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, à une vérification de comptabilité de la société Love Tickets Events Ltd au titre de la même période, pour laquelle

Par un jugement n° 250538/8 du 21 mai 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif est irrégulier pour n'avoir pas répondu à son moyen tiré de ce que le vérificateur ne pouvait pas reconstituer les chiffres d'affaires des

A était l'associé majoritaire et le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période vérifiée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2010 et 2011, assortis des pénalités pour défaut ou

A rappelle que la SARL Master Conseil a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juin 2013 au 31 décembre 2014.

B a alors fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le vérificateur a considéré que ce dernier avait exercé une activité occulte de détournement de fonds.

bénéficier des deux garanties du contribuable vérifié parmi lesquelles la notification préalable de l'avis de vérification prévue à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales et la faculté de saisir

G... est le gérant et l’associé unique, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 qui s’est clôturée par l’envoi d’une proposition

M. et Mme A relèvent appel de ce jugement, en tant qu'il les concerne et qu'il leur est défavorable. 3. Les requêtes susvisées présentent à juger des questions communes.

Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande et limite devant la Cour sa demande de décharge, aux rappels de TVA mis à sa charge au titre de la période du 1er juin 2008 au 30