Elle soutient que son intervention est recevable et s'associe aux moyens de la requête.

Elle soutient que son intervention est recevable et s'associe aux moyens de la requête.

appartient au ministre de représenter l'Etat dans la présente procédure ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens d'appel n'est fondé.

Par une décision en date du 1er mars 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

, leur siège ou leur principal établissement. ". 5.

Il convient d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. Sur le bien-fondé de la créance : 3.

La première méthode de reconstitution par les règlements manquants a consisté à valoriser, à partir du prix moyen d'un panier réglé en espèces hors rétrocessions, correspondant à des ventes entre officines

Par suite, ainsi que l'a jugé le tribunal, qui a répondu à l'ensemble des moyens dont il était saisi, les moyens tirés de l'erreur de droit et du défaut de base légale doivent être écartés. 6.

Sur le moyen tiré de l'erreur de fait : 4.

En outre, l’établissement disposait de deux bars dont un seul était équipé d’une caisse, le détail des ventes du bar sans caisse étant transmis sous forme de bons papier au bar principal, qui n’étaient

de loyauté contractuel, un manquement contractuel de Mme B de nature à justifier la rupture du contrat de dépôt-vente.

forfaitaire d'immobilisation de 405 000 euros acquise au promettant en cas de non-réalisation de la vente.

Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Basic-Fit II ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 5 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 octobre 2023.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

m² de surface de vente, de quatorze moyennes surfaces pour un total de 17 336 m² de surface de vente, d'une galerie marchande de douze boutiques sur une surface de vente de 1 959 m² et d'un point permanent

Il soutient que les moyens soulevés par la société Synergie Promotion ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

One, qui disposait d'une comptabilité informatisée, était tenue, pour l'ensemble de la période vérifiée, au moyen d'un logiciel de caisse de type Pointex.

Lorsque le juge de l'excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l'annulation

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle a constaté que ces ventes, qui concernaient, pour trois d'entre elles, des biens situées dans le même immeuble que le lot n° 21 et le lot n° 45, s'étaient conclues au prix moyen de 6 861 euros par