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Le moyen tiré de ce que cette demande n'était pas signée est donc inopérant, et les premiers juges n'étaient pas tenus d'y répondre. Le moyen doit donc être écarté comme non fondé.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00553_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B D A et M.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02545_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01845_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01917_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

En premier lieu, la requérante reprend en appel sans autre précision le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02242_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme D...

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA00207_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00672_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL03833_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière D2L a demandé au tribunal administratif de Nîmes par une première demande, à titre principal, l'annulation

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA03860_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00947_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

Elle soutient que : - l'anormalité des loyers qui lui étaient réclamés par la société civile immobilière (SCI) Chatillon n'est pas démontrée et les premiers juges ont renversé la charge de la preuve

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01542_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03602_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03957_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A...

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA05884_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière La Gaité Cinqbis a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 décembre 2018

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03350_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_25NT00581_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 30 août 2021 et la décision du 25 octobre

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT00064_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01189_20231114

Admin. Appel