Considérant ce qui suit : 1.

délégation de signature régulièrement donnée à la secrétaire générale de la préfecture pour signer la décision concernée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 171-7, L. 171-8, L. 181-14

Considérant ce qui suit : 1.

voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

E D et Mme J C Considérant ce qui suit : 1.

et des articles L. 1124-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.

voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Article 2 : La SARL BET Boulard 14 versera à la région Normandie la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge solidaire de la SCI 14 boulevard de la Paix et de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l’annulation de cet arrêté du 14 mai 2021 ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme D... une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler le titre de recette émis le 14 novembre 2020 par lequel le maire de Ligron l’a constitué débiteur de la somme de 1 674 euros au titre de la

à son accident de service du 14 décembre 2015, comme étant imputable au service, et d'enjoindre à la commune de Marseille de reconnaître ses arrêts de travail à compter du 14 mai 2018 comme imputables

confirmer la légalité de l'arrêté du 14 mars 2024.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.