A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a prononcé son transfert aux autorités allemandes au motif qu'elles sont responsables

Les autorités allemandes ont accepté expressément de se considérer responsables de cette demande.

Par arrêtés du 9 juin 2023, notifiés le 21 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert vers l'Allemagne et l'a assigné à résidence. M.

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert auprès des autorités allemandes

Les recherches entreprises sur le fichier Eurodac ont révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Allemagne le 25 juin 2015.

Mme C, ressortissante turque, est entrée irrégulièrement en France en août 2012 munie d'un document de voyage pour réfugié délivré par les autorités allemandes, valable du 4 mai 2009 au 3 mai 2012.

L. 412-2 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle est entrée régulièrement en France avec un visa de long séjour délivré par les autorités allemandes

taxe sur la valeur ajoutée ; - les acquisitions de cinq véhicules relevaient du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge et huit autres ont été soumises à la taxe sur la valeur ajoutée allemande

B, qui est résident fiscal en France mais travaille en Allemagne, a été assujetti à des contributions sociales à raison de dividendes d'une société de droit allemand qu'il a perçus en 2016. M.

A C et Mme B E épouse C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 9 juin 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné leur transfert aux autorités allemandes, d'enjoindre

S'il s'est marié religieusement à une ressortissante allemande en mai 2019, la vie commune était récente avant l'incarcération de l'intéressé. 11. Dans ces conditions, même si la mère de M.

L'avis précise que compte-tenu de la proximité du seuil de piste et de l'axe d'atterrissage, une étude spécifique a été diligentée par les autorités allemandes compétentes en matière d'aviation civile

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé son transfert aux autorités allemandes au motif qu'elles sont responsables

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé de son transfert aux autorités allemandes

F E a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a prononcé son transfert aux autorités allemandes en application du règlement (

C F a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de

tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 16 février 2024 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné leur transfert aux autorités allemandes

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit allemand Manthey Racing GmbH a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement du crédit

: Procédure contentieuse antérieure : Mme C B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 6 mai 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités allemandes

C..., ressortissant nigérian né le 8 août 1979, a demandé le bénéfice de la protection internationale en 2016 en Italie, en Suisse et en Allemagne sous différentes identités, et de nouveau en Allemagne