CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02438_20250131
31 janvier 2025
F et à Mme I ne résident en France que depuis 2022 sans avoir noué avec la France des liens stables et anciens et qu'ils n'établissent pas être dépourvus d'attaches en Géorgie où ils vont vécu la majeure
4ème Chambre
DCA_21VE02986_20230418
18 avril 2023
B au titre de la vie privée et familiale par le fait qu'il est célibataire et sans charge de famille, qu'il n'établit pas l'existence de liens suffisamment anciens, stables et intenses en France alors
9ème Chambre
DCA_20PA03159_20220428
28 avril 2022
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation dans la mesure où sa seule lecture ne permet pas de comprendre le raisonnement des premiers juges et ses fondements ; en outre,
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00741_20221004
4 octobre 2022
incohérent de lui reprocher de ne pas avoir suffisamment verbalisé les stationnements irréguliers du centre-ville alors qu'il devait patrouiller sur la plage et ses abords, l'attestation rédigée par son ancien
3ème chambre
DCA_24PA05286_20250610
10 juin 2025
La décision d'interdiction de retour doit, d'une part, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture
8ème chambre
DCA_23PA03345_20240930
30 septembre 2024
A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues
DCA_24VE01670_20250909
9 septembre 2025
La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00547_20241206
6 décembre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 513-2 : " Un étranger ne peut être éloigné à destination
2ème Chambre
DCA_24VE01316_20250710
10 juillet 2025
il ne produit aucune pièce justifiant de la présence en France de ses deux frères et de ses deux sœurs et de leur situation au regard du droit au séjour et ne justifie pas davantage avoir des liens anciens
1ère chambre
DCA_22PA00718_20220623
23 juin 2022
périmé depuis moins de cinq ans à la date de la demande du renouvellement ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien
5ème Chambre
DCA_22PA03462_20231110
10 novembre 2023
A, ancien agent contractuel à La Poste, a été nommé, au terme d'un recrutement sans concours, en qualité d'adjoint technique de la police nationale stagiaire et affecté sur un poste de vaguemestre à compter
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03653_20250325
25 mars 2025
de retrait de l'arrêté du 27 mars 2020 est irrégulière, dès lors que le délai qui leur a été imparti pour présenter des observations, et qui ne peut commencer à courir qu'à compter de l'envoi d'une lettre
DCA_22MA00429_20230613
13 juin 2023
l'autorité qui prononce la sanction l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent intéressé de telle sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture
DCA_22MA01156_20231205
5 décembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, anciennement contenues au premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant
DCA_22VE02897_20240712
12 juillet 2024
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
DCA_22TL21065_20230330
30 mars 2023
tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de lecture
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01429_20240521
21 mai 2024
public n'a pas été consulté en méconnaissance des articles L. 120-1 et suivants du code de l'environnement alors que le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) qui contient des informations anciennes
DCA_19BX04907_20220405
5 avril 2022
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme) ".
DCA_21PA02996_20220419
19 avril 2022
français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture
DCA_21PA04085_20220711
11 juillet 2022
fournie par écrit dans une langue qu'il comprend ; les mentions manuscrites qui apparaissent sur les brochures, ont été apposées par l'agent préfectoral qui a mené l'entretien et non par lui-même ; une lecture
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