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740 résultats pour « Anicet Lecatre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02438_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

F et à Mme I ne résident en France que depuis 2022 sans avoir noué avec la France des liens stables et anciens et qu'ils n'établissent pas être dépourvus d'attaches en Géorgie où ils vont vécu la majeure

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02986_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

B au titre de la vie privée et familiale par le fait qu'il est célibataire et sans charge de famille, qu'il n'établit pas l'existence de liens suffisamment anciens, stables et intenses en France alors

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03159_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation dans la mesure où sa seule lecture ne permet pas de comprendre le raisonnement des premiers juges et ses fondements ; en outre,

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00741_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

incohérent de lui reprocher de ne pas avoir suffisamment verbalisé les stationnements irréguliers du centre-ville alors qu'il devait patrouiller sur la plage et ses abords, l'attestation rédigée par son ancien

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA05286_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

La décision d'interdiction de retour doit, d'une part, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03345_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01670_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00547_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 513-2 : " Un étranger ne peut être éloigné à destination

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01316_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

il ne produit aucune pièce justifiant de la présence en France de ses deux frères et de ses deux sœurs et de leur situation au regard du droit au séjour et ne justifie pas davantage avoir des liens anciens

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00718_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

périmé depuis moins de cinq ans à la date de la demande du renouvellement ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03462_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

A, ancien agent contractuel à La Poste, a été nommé, au terme d'un recrutement sans concours, en qualité d'adjoint technique de la police nationale stagiaire et affecté sur un poste de vaguemestre à compter

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03653_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

de retrait de l'arrêté du 27 mars 2020 est irrégulière, dès lors que le délai qui leur a été imparti pour présenter des observations, et qui ne peut commencer à courir qu'à compter de l'envoi d'une lettre

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00429_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

l'autorité qui prononce la sanction l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent intéressé de telle sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01156_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, anciennement contenues au premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02897_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21065_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de lecture

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01429_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

public n'a pas été consulté en méconnaissance des articles L. 120-1 et suivants du code de l'environnement alors que le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) qui contient des informations anciennes

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04907_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme) ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA02996_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04085_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

fournie par écrit dans une langue qu'il comprend ; les mentions manuscrites qui apparaissent sur les brochures, ont été apposées par l'agent préfectoral qui a mené l'entretien et non par lui-même ; une lecture

Source officielle

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