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S'il résulte de l'instruction que l'espèce a été identifiée dans 17 arbres, la pétitionnaire prévoit une nouvelle mesure d'évitement consistant à conserver et baliser les arbres favorables à cette espèce

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00353_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

supermarché, représentée par Me Encinas, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Elancourt a délivré à la société SC Les Quatre Arbres

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02078_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

et en ne mettant pas tout en œuvre pour que la ville de Paris procède, dans les délais prévus, à la taille des arbres nécessaire à son intervention sur site, d'autre part, en l'informant tardivement du

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02348_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler les arrêtés du maire de Plouisy (Côtes-d’Armor) du 19 avril 2022 refusant de lui délivrer des permis de construire en vue de la construction

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02304_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

, pour les remplacer par sept arbres de haute tige, et que les espaces libres seront engazonnés et plantés. 4.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03644_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. » Aux termes de l’article L. 113-2 du même code : « Le classement interdit

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01714_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

En particulier, elle est séparée du hameau d'Arbonne par une vaste coupure d'urbanisation de 200 mètres et est éloignée des autres quartiers urbanisés situés plus au nord.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL21529_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Tout arbre abattu et détérioré doit être remplacé. ". 27.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02351_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

D pour un passage du réseau d'assainissement sur son terrain, elle ne l'avait pas obtenue, non plus que l'autorisation de coupes d'arbres.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE00032_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

Les arbres existants sur l'unité foncière doivent être maintenus : les arbres existants sur l'unité foncière doivent être maintenus.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02965_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

En tout état de cause, et alors que les dispositions précitées du code de l’énergie confèrent au concessionnaire le droit de couper les arbres et branches d’arbres se trouvant à proximité des conducteurs

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01959_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de trouver une solution relative à la situation à laquelle il est confronté en ce qui concerne le bien dont il est propriétaire à Grâces (Côtes-d'Armor

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03509_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

de haute tige, soit 4 arbres et 4 rangées d'arbustes de 5m2, alors que le projet prévoit 4 arbres de haute tige au rez-de-chaussée et une jardinière sur 10 mètres au niveau R-1 et, d'autre part, la méconnaissance

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01699_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

En outre, des arbres d’essences variées seront implantés pour renforcer les cordons boisés existants et en différents lieux du parc. 21.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01993_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

d'annuler la délibération du 20 juillet 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune d'Arbonne

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01611_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

sur la voie publique qui longe le terrain loué pour son activité commerciale et à l'égard de laquelle elle possède la qualité d'usager, les dommages subis ayant été causés par les sécrétions de ces arbres

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01930_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en sa qualité d'employeur, à la tranche T2 du régime de retraite complémentaire de l'ARRCO

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01947_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT02309_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

) a accordé à la commune un permis de construire une maison de sauvetage en mer situé au lieudit Port d’Armor.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00692_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

de haute tige existant, de la suppression injustifiée d'un des neuf arbres présents et de l'imprécision relative à la plantation d'arbre de haute tige ; - s'agissant de l'application de l'article UM

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