CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL02903_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01793_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Par ailleurs, l’article 283 du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er septembre 2006, prévoit que « (…) 2.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02230_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02995_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01207_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02089_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01590_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

Selon l'article R. 193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02268_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

fait application de la majoration prévue par les dispositions de l'article 1728, 1-c du code général des impôts, dès lors que M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01631_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01950_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00295_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

la décharge des impositions restant en litige et pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04977_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04997_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00751_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01664_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

Page 22 sur 38

← Précédent Suivant →