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9 064 résultats pour « Article T 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_20TL03645_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

du risque incendie ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, la convention européenne du paysage et l'article N 11 du plan local d'urbanisme s'agissant de l'insertion dans le site

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01261_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

L. 911-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège et de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01544_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22631_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01764_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02786_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable au SDMIS par l'article L. 1424-69 de ce code : " Le président du conseil d'administration

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03028_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01519_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00420_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

l'article 4 de la charte des droits fondamentaux et celles du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement du 26 juin 2013, le premier juge a, après avoir rappelé les éléments de l'espèce, notamment estimé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04028_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00046_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il soutient que : - le motif de refus tiré de ce que le projet méconnaîtrait les dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors que le maintien de la destination forestière des sols

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01768_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

D'autre part, aux termes du 2. de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01349_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01352_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01354_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02644_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01786_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

cette somme sur le fondement de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01199_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Il devait donc être rejeté comme entaché d'une irrecevabilité manifeste par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative y compris en ses conclusions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03935_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03939_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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