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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 19PA01177 les 28 mars et 27 novembre 2019, la société Suez Eau France, représentée par Me Ben Zenou, demande à la cour,
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02446_20230530
30 mai 2023
B, représenté par Me Ben Hadj Younes conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident : . à ce que le jugement soit réformé en tant qu'il fixe à 1 838,16 euros l'indemnisation
1ère Chambre
DCA_23VE01270_20251202
2 décembre 2025
fiscale franco-belge interdisant les doubles impositions ; en méconnaissance de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l’administration refuse de faire application de la doctrine BOI-INT-CVB-BEL
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00473_20221020
20 octobre 2022
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février 2021 et 17 février 2022, la SARL Les négociants Ginger Man, représentée par Me Ben Salem, demande à la cour : 1°)
DCA_21LY02540_20230525
25 mai 2023
Production ont demandé au tribunal administratif de Lyon la condamnation solidaire de la société Entreprise française de fondations, de la société Lachand, de la société XXL Ateliers et de la société BET
4ème chambre
DCA_24NT01834_20250411
11 avril 2025
fouesnantais sera desservi par la RD44 qui longe le site du projet et permet d'accéder directement au centre-ville avant de rejoindre la RD45 connectant le cinéma, au nord, avec Quimper et, au sud, avec Beg
3ème chambre
DCA_24PA01995_20241129
29 novembre 2024
construire du 5 juillet 2018 et le permis de construire modificatif du 10 décembre 2018 délivrés pour la réalisation d'une maison individuelle à usage d'habitation sur une parcelle située 13 allée du Bel
6ème Chambre
DCA_22PA05559_20251003
3 octobre 2025
à jour d’une maquette 3D et la création d’une maquette blanche pour 5 445 euros HT et 2 475 euros HT ainsi que, s’agissant du poste D, la somme de 12 500 euros HT correspondants à l’Assistance par un BET
DCA_18PA23275_20230731
31 juillet 2023
Il en a confié la maîtrise d'œuvre à un groupement conjoint constitué notamment de la société Michel Beauvais et associés, architecte mandataire, et d'OTH bâtiments, devenue Egis bâtiments, BET Fluides
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02045_20221115
15 novembre 2022
Une mission d'assistance pour l'étude de la stabilité des pontons a été dévolue à la société bureau d'études maritimes (BEM) dans le cadre d'un contrat de sous-traitance conclu avec le GPMB.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01192_20260421
21 avril 2026
agricole (SCEA) Gorioux, la SCEA La Grange du Commandeur, la SCEA le Moulin Corneau, AC... la Grenouillère, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Les Jaubertins, la SCEA Claveau, le GAEC de Bel
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00552_20220530
30 mai 2022
la possibilité technique de raccorder son habitation par la réalisation d’un nouveau branchement sur la canalisation d’eau potable mise en place à l’occasion de l’aménagement de la zone d’activités de Bel-Air
7ème chambre
DCA_23PA04525_20240411
11 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - et les observations de Me Ben Gadi pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
4ème Chambre
DCA_23VE01687_20241217
17 décembre 2024
C, représenté par Me Ben Younes puis par Me Trojman, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et édicte
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01822_20220922
22 septembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 juin et 24 août 2021, la société " L'Ile de Beauté ", représentée par Me Bey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02923_20230727
27 juillet 2023
Mme C, épouse B, ressortissante algérienne, née le 1er juillet 1974 à Sidi Bel Abbès (Algérie), entrée en France le 4 janvier 2019 sous couvert d'un visa Schengen de type C, a sollicité, le 13 décembre
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00640_20260318
18 mars 2026
Il y a suivi un parcours scolaire remarquable au cours duquel il a obtenu successivement un BEP « études du bâtiment » en 2020, un baccalauréat professionnel spécialité technicien d’études du bâtiment
DCA_22LY00212_20230921
21 septembre 2023
Toutefois, il ne séjournait en France que depuis quatre ans à la date de la décision attaquée et s'il a obtenu un BEP métiers des services administratifs, il ne justifie pas d'une rupture des liens avec
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00330_20230927
27 septembre 2023
B, représenté par Me Ben Hadj Younes, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00698_20220902
2 septembre 2022
ouvrages dudit réseau ont été remis à la collectivité ; - c'est à bon droit que le premier juge a qualifié le contrat de délégation de service public et que le réseau, en tant que bien de retour, a bel
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