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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02837_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

inscriptions comptables, qu'elle entend expliquer par l'utilisation directe de sommes en espèces pour les besoins de son activité, ainsi que des pratiques particulières de gestion en matière de carte bleue

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02240_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

a pris effet dès le 17 juillet ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'est pas à l'origine de l'altercation, et n'est pas l'auteur de l'agression mais victime et a failli être blessé

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02390_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Mme C, née le 28 avril 1933, a été blessée lors de l'effondrement de sa maison le 24 juin 1944 à la suite d'un bombardement.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01548_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

A, né en 1937, a été blessé le 20 novembre 1960 pendant la guerre d'Algérie.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03696_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Maintenance Industrie à partir de janvier 2022, sous couvert de contrats à durée déterminée puis sous couvert d’un contrat à durée indéterminée à compter du 23 décembre 2023, puis auprès de la société Ciel Bleu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00912_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

mentionnait le dossier de demande de permis, mais au contraire, en la construction d'un bâtiment à usage d'habitation, en violation du règlement applicable en zone N du plan local d'urbanisme et en zone bleue

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02707_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

A, chauffeur-ripeur, d'avoir, le 7 juillet 2017, heurté, renversé et blessé mortellement un ripeur qui se trouvait à l'arrière du camion benne de ramassage d'ordures qu'il conduisait, en faisant une marche

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX01718_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

E F a été grièvement blessé à la cuisse gauche le 13 mai 1952 en Indochine et a obtenu de ce fait une pension d'invalidité le 23 juin 1958 au taux de 15 % ; ils se sont mariés le 27 août 1958 à Fès ;

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA02815_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

BLe président, C. JARDIN Le greffier, C.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02941_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

BLe président, B. EVENLa greffière, A.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02404_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

BLe président, B. Even La greffière, I.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01921_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

BLe président, Ph. Arbarétaz La greffière, F.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01605_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

BLe président, Signé I. BROTONS Le greffier, Signé A.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02023_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

BLe président, S.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05227_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

BLe président, I. LUBEN Le greffier, E.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02160_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

BLe président, S. BROTONSLa greffière, V.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02359_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

BLe président, S.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03619_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

BLe président, O. GASPON La greffière, S.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00723_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

BLe président, C. JARDIN Le greffier, C.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02256_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

BLe président, C. JARDIN La greffière, C.

Source officielle

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