de gaz, avec cette canalisation et ce en méconnaissance du j) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 12 juillet 2016 est assorti de nombreuses prescriptions qui auraient dû justifier

le projet, eu égard à son ampleur, ne constitue pas une extension d'une construction existante mais une construction nouvelle interdite en zone AUH2 ; - le projet, qui prévoit un raccordement au canal

Et aux termes de l’article R. 421-4 du même code : « Sont également dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, les canalisations, lignes ou câbles, lorsqu'ils sont

Le classement litigieux participe ainsi, dans le respect du parti d'aménagement retenu par les auteurs du PLU, à la préservation du corridor écologique constitué autour du canal.

l'office public de l'habitat Tarn Habitat à lui verser la somme de 11 750 euros au titre du solde de son marché de ravalement de façade et d'isolation portant sur l'immeuble sis 6/8 boulevard Rajol à Carmaux

Pruvost, président de chambre, Mme Evrard, présidente assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2022. La rapporteure, R.

Délibéré après l'audience du 31 mars 2022, à laquelle siégeaient : Mme Evrard, présidente de la formation de jugement, Mme Caraës, première conseillère, Mme Lesieux, première conseillère.

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022.

Pruvost, président de chambre, Mme Evrard, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 mai 2022. La rapporteure, R.

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. La rapporteure, R.

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 janvier 2023. La rapporteure, R.

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2023. La rapporteure, R.

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 février 2023.

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 février 2023.

Délibéré après l'audience du 20 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Courbon, présidente de la formation de jugement, Mme Caraës, première conseillère, M. Pin, premier conseiller.

août 2025 ; - de l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2015 accordant un permis de construire à la société Éole Dadoud en vue de l’implantation de dix éoliennes sur le territoire de la commune de Petit-Canal

dédié aux eaux pluviales alors que le projet se situe dans une zone à risque d'inondation ; - il méconnaît l'article 11 du même règlement de zone dès lors que les tuiles sont de type romane et non canal

règlement du plan local d'urbanisme de la commune en ce que le projet autorisé prévoit une implantation de constructions à moins de 6 mètres de distance de la limite du domaine public ou des berges du canal

formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - des faits nouveaux, relatifs aux canalisations

Il prévoit que les eaux pluviales des trois lots, ainsi que de la voie, seront récupérées et dirigées vers une rétention qui ira se raccorder dans une canalisation publique existante et que les apports