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octobre 2009 témoigne également de l'exécution de la mission " dossier des reprises " ; la note d'honoraires n° 4 établit l'avancement à 100 % des missions " DCE " et " ACT " ; les tâches prévues par le cahier

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00541_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

professionnelles ainsi que l'article 6.3 du même règlement ; - en retenant la candidature de la SARL 24 GV qui ne présentait pas de capacités techniques suffisantes au regard de l'article 2.1 du cahier

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01985_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article 47.1 du cahier des clauses administratives générales : " 47.1.1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01086_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

En outre, le cahier des clauses administratives particulières applicable à ce lot prévoit en son article 3.1. que : " Les travaux faisant l'objet des lots suivants sont réglés par application des prix

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00986_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Par des observations, enregistrées le 13 février 2024, la société GRDF, représentée par Me Rubin, indique qu'au vu de l'article 2 du cahier des charges produit par la métropole Aix-Marseille-Provence,

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03612_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Elle soutient que : - sa requête de première instance est recevable ; elle a satisfait à ses obligations contractuelles en présentant une réclamation préalable en application de l'article 17 du cahier

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00897_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

Elle soutient que : - pour rejeter sa requête comme irrecevable, le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur de fait au regard de l'application des stipulations de l'article 47 du cahier des

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03341_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

D’autre part, l’article 7.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige stipule que : « Les modalités de rémunération du marché sont définies par tranche. / Le forfait

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01338_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

Aux termes de l'article 13.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), relatif à la demande de paiement finale, dans sa rédaction issue

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01617_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Aux termes des stipulations de l'article 13.3.3 du même cahier : " Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00309_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02382_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

une erreur de fait en indiquant que la mention des faits reprochés avait été effacée du fichier du traitement des antécédents judiciaires alors que l'effacement a été effectué sur le bulletin n° 2 du casier

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01649_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

En ce qui concerne le respect du cahier des charges de la ZAC : 11.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02534_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

dans sa rédaction alors applicable : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00169_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du bulletin numéro 2 de son casier judiciaire retraçant les condamnations définitives, que M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00543_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

égard à la manœuvre à laquelle elle s'est livrée, au retard avec lequel elle a régularisé sa demande de paiement et à la possibilité de mettre en œuvre la clause pénale prévue par l'article 9.7 du cahier

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01194_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Elle fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - le contrat de concession du 18 janvier 1972 et le cahier des charges approuvé par décret du 11 octobre 1972, ne peuvent déroger

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CAA

4ème chambre

DCA_18PA00331_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

Et aux termes de l'article 1.2 du cahier des spécifications techniques générales stipulent que : " Les travaux comprennent notamment [à la charge du titulaire] () une étude géotechnique d'exécution du

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02841_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la mention d'une infraction sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01526_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, la société Jean Claude, représentée par Me Canis, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2009616 du 8 février

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