Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT01825_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Ce dernier a formé, le 12 février 2018, un recours gracieux contre cet arrêté.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05490_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Mme A a introduit un recours gracieux contre cet arrêté.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01289_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
, ni au titre de ses congés annuels ni sur un compte épargne temps, de sorte qu’il ne peut lui être reproché de ne pas lui avoir proposé de régulariser sa situation en utilisant des jours de congés ;
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01290_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
, ni au titre de ses congés annuels ni sur un compte épargne temps, de sorte qu’il ne peut lui être reproché de ne pas lui avoir proposé de régulariser sa situation en utilisant des jours de congés ;
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01291_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
, ni au titre de ses congés annuels ni sur un compte épargne temps, de sorte qu’il ne peut lui être reproché de ne pas lui avoir proposé de régulariser sa situation en utilisant des jours de congés ;
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01292_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
, ni au titre de ses congés annuels ni sur un compte épargne temps, de sorte qu’il ne peut lui être reproché de ne pas lui avoir proposé de régulariser sa situation en utilisant des jours de congés ;
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01293_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
la Covid-19 ou d’une contre-indication à cette vaccination.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01294_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
, ni au titre de ses congés annuels ni sur un compte épargne temps, de sorte qu’il ne peut lui être reproché de ne pas lui avoir proposé de régulariser sa situation en utilisant des jours de congés ;
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01295_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
, ni au titre de ses congés annuels ni sur un compte épargne temps, de sorte qu’il ne peut lui être reproché de ne pas lui avoir proposé de régulariser sa situation en utilisant des jours de congés ;
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00633_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
la Covid-19 ou d’une contre-indication à cette vaccination.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01417_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction alors applicable : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00713_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
cas, ce congé est d'une durée maximale de cinq ans et le militaire de carrière perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'État, sa rémunération pendant trois ans, puis une rémunération
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03247_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En troisième lieu, l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose que : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04782_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle soutient que : - la décision du 28 juin 2021 plaçant Mme B en congé de longue maladie, devenue définitive, s'étant substituée à la décision du 3 décembre 2020 qui la plaçait en congé de maladie
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00832_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02730_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 dudit code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00734_20230207
7 février 2023
7 février 2023
B en congé de longue durée non imputable au service du 31 octobre 2017 au 30 avril 2018.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02142_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
à la vaccination répondant aux conditions prévues par le décret du 7 août 2021.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01174_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
B A, annulé la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France avait rejeté son recours, formé contre la décision du 8 mars 2020 de l'autorité
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04266_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
congé ; - l'absence de bénéfice d'un congé de longue maladie n'est pas une condition préalable obligatoire pour bénéficier d'un congé de longue durée ; - elle n'a pas pu bénéficier d'un congé de
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