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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA03377_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
sinon une faute, de l’administration ; l’amende en litige constitue, en conséquence et en toute hypothèse une première infraction dont la sanction méconnaît le droit à l’erreur ; - les accords de coopération
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'administration peut effectuer sur ces copies tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02209_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL DMV a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02844_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-2, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être fixé par arrêté du représentant de l'État dans le département
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02604_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D C a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02606_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales : " () Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délégation de son organe délibérant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00588_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
foncière des entreprises émises jusqu'au 30 juin 2011 et des dégrèvements de taxe professionnelle et de cotisation foncière des entreprises ordonnancés jusqu'à la même date.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00589_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
foncière des entreprises émises jusqu'au 30 juin 2011 et des dégrèvements de taxe professionnelle et de cotisation foncière des entreprises ordonnancés jusqu'à la même date.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00403_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
D a choisi de mettre à disposition de l'administration les copies des fichiers des écritures comptables dématérialisées qui ont été reproduits au moyen d'une clef USB, une copie ayant été restituée au
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00771_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
B, comportait la mention selon laquelle " à peine d'irrecevabilité, la requête en appel doit être assortie d'une copie de la décision juridictionnelle contestée ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00542_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Bien que mis en demeure de produire copie de la décision attaquée par un courrier du 23 mars 2022, dont il a reçu notification le jour suivant, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01208_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01800_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02047_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Olivier Cotte, - et les observations de Me Hamon, substituant Me Cooper, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01727_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
enjoint à la maire de Pontivy, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, de dresser procès-verbal de l'infraction commise par la SCI Saint-Niel et d'en transmettre sans délai copie
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03101_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B, aux dispositions du f ) de l'article R. 421-23 de ce code et d'en adresser une copie au ministère public, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03248_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Le préfet de l'Isère soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que la convention du 18 juillet 2001 de coordination et de coopération entre le comité des habous d'Algérie et la société des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01378_20230203
3 février 2023
3 février 2023
différente, soit le 24 et le 29 décembre 1974, entre le certificat de nationalité et la copie intégrale.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02137_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société aiguillonnaise de promotion agricole a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation
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