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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02306_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il résulte des dispositions citées au point 3 qu'un contrat de partenariat conclu sur le fondement des dispositions de l'ordonnance du 17 juin 2004, d'une part, a pour effet de confier la maîtrise d'ouvrage
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22238_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00979_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il résulte également de l'instruction que la requérante, qui souhaitait exercer un emploi de chef de service et anticipait la disparition de son poste de coordinatrice, a postulé à trois postes vacants
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01785_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02251_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00051_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02006_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
conduire à une disparition de la végétation au profit d'une clôture opaque en aluminium.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02547_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler une décision n° 2021-17 du 22 juillet 2021 du ministre des solidarités et de la santé portant renouvellement de son agrément pour dispenser
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03435_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
L'article UC 6 du règlement du PLU approuvé le 27 janvier 2020 dispose que : " 6.1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21022_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03823_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A versera la somme de 2 000 euros à la chambre d'agriculture de l'Ardèche au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02607_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00125_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT04493_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
et, troisièmement, à la non-conformité du projet aux dispositions de l'article UB 12 de ce règlement.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01155_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D se prévaut d'un jugement du tribunal de première instance de Douala en date du 22 octobre 2020 qui a ordonné la reconstitution de son acte de naissance, en raison de la disparition de la souche de cet
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04122_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
A la suite des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, le groupe " socialiste et apparentés " a disparu.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02835_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre alors qu'il aurait dû se fonder sur les dispositions combinées des articles L. 121-8, L. 125-1, L. 151-6
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00279_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00022_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02802_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
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