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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01113_20230112
12 janvier 2023
intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; a bis) Pour les livraisons autres que celles qui sont visées au c du 3° du II de l'article 256 ainsi que pour les prestations de services qui donnent
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02405_20230427
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 6325-1 du même code : " Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances pour
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02500_20221130
30 novembre 2022
Quant à leurs deux enfants majeurs, ceux-ci ne disposent de titres de séjour qu'en raison de leurs études, qui ne leur donnent pas nécessairement vocation à demeurer durablement en France.
DCA_21MA00031_20220616
16 juin 2022
Z journaliers, sans doubles des tickets clients ni de carnet à souche avec suivi de numérotation, ne permettait pas d'identifier le détail des produits vendus et que, en globalisant l'ensemble des données
DCA_21MA00381_20230331
31 mars 2023
Son moyen ne peut donc qu'être écarté. Sur l'appel incident du ministre : En ce qui concerne la pénalité pour manquement délibéré : 10.
DCA_21MA00795_20221125
25 novembre 2022
B du 29 octobre 2013, relatives aux règles d'évaluation de la valeur locative applicable aux ports de plaisance, qui ne donnent pas une interprétation différente de la loi fiscale de celle qui vient d'être
DCA_21MA02775_20230921
21 septembre 2023
A n'est pas fondé à se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-DECLA-30-10-10 et BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50, qui ne donne pas d'interprétation de la loi fiscale différente. 5.
2ème chambre
DCA_24PA00052_20250319
19 mars 2025
Par suite, il ne concernait pas le montant du chiffre d'affaires taxable et n'entrait donc pas dans le champ de la compétence de la commission.
8ème chambre
DCA_24PA02208_20250401
1 avril 2025
C E et Mme D E sont propriétaires d'un local au 6ème et dernier étage de l'immeuble situé au 11, rue Saint-Lazare à Paris (75009) qu'ils donnent en location aux fins d'habitation depuis avril 2016.
3ème chambre
DCA_24PA02667_20250610
10 juin 2025
notamment entre deux établissements pénitentiaires relevant du ressort territorial de directions interrégionales des services pénitentiaires différentes, sans qu'y fassent obstacle les dispositions qui donnent
9ème Chambre
DCA_24PA03434_20250314
14 mars 2025
de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elle auto-détient 49,87 % de son capital et qu'en application de l'article 225-20 du code de commerce, les actions auto-détenues ne donnent
6ème Chambre
DCA_24PA03849_20251218
18 décembre 2025
de l’article L. 632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d'expulsion donnent
7ème chambre
DCA_24PA04178_20260402
2 avril 2026
Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187-1 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur
DCA_24PA04972_20260430
30 avril 2026
dividendes de source française qu’elle a perçus en 2019, 2020 et 2021 étaient imposables au Maroc à l’impôt sur les sociétés, qu’elle était le bénéficiaire effectif de ces dividendes et qu’elle devait donc
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01089_20240409
9 avril 2024
Le requérant a versé de l'huile de moteur sur deux véhicules, dont il a cassé les rétroviseurs et a brisé le pare-brise pour l'un deux, puis a donné un coup dans une porte vitrée, dont les éclats de verre
4ème chambre
DCA_23TL01361_20250710
10 juillet 2025
constructions, devront être déclinés dans les documents d'urbanisme en laissant le choix aux auteurs de ces derniers tant de la définition de ces coefficients que des matériaux perméables dont elles ne donnent
DCA_23NC03653_20251204
4 décembre 2025
l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent
DCA_23NC03654_20251204
DCA_23PA03246_20251106
6 novembre 2025
Par la présente requête, la société Orkos relève appel du jugement du tribunal en ce qu’il ne lui donne pas entièrement satisfaction.
DCA_23PA03291_20241129
29 novembre 2024
Enfin, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir des paragraphes n° 140 et 150 de l'instruction BOI-IT-BASE-10-10-40 du 12 septembre 2012, qui ne donnent pas de la loi fiscale une interprétation différente
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