Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00533_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
d'un choc émotionnel résiduel latent et justifient une indemnisation de 7 000 euros ; le déficit fonctionnel temporaire peut être fixé à 30 % et être évalué à la somme de 7 230 euros ; le préjudice esthétique
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04063_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger à lui verser la somme de 175 464,05 euros en réparation des préjudices qu'il estime
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02156_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
a été estimé comme modéré à fort.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01896_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Par ailleurs, par le jugement du 25 mai 2018 du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer mentionné au point 1, Mme A a obtenu une indemnisation de 300 euros pour le préjudice esthétique temporaire, une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00599_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
somme de 54 183 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 20 septembre 2016 ainsi que la somme de 30 000 euros au titre du préjudice qu'elle estime
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02561_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
2010 et 2011 ; des séances de kinésithérapie pendant deux mois qui sont à l’origine d’un préjudice de 1 000 euros ; des souffrances endurées qui peuvent être évaluées à 3 000 euros ; un préjudice esthétique
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00749_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
désordres sur l'étanchéité à l'air et sur l'acoustique des bâtiments n'est pas établie par l'expertise ; ces désordres qui portent sur un élément d'équipement dissociable, sont de nature purement esthétique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00285_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
d'agglomération de Cannes Pays de Lérins à lui payer la somme de 24 207,50 euros, assortie des intérêts au taux légal ainsi que la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02200_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de 11 400 euros au titre des périodes de déficit fonctionnel temporaire retenues par l'expert, de 3 000 euros au titre des souffrances endurées de 2 sur 7, de 3 000 euros au titre du préjudice esthétique
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01958_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
titre des souffrances endurées ; - 20 760 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, évalué à 12 % ; - 4 152 euros au titre du préjudice d’agrément ; - 2 000 euros au titre des préjudices esthétiques
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03236_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
légal, 1 271,72 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire du 8 juillet 2016 au 21 décembre 2016, 7 200 euros au titre des souffrances physiques et morales, 4 500 euros au titre du préjudice esthétique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00774_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise pour évaluer les préjudices qu'elle estime
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03815_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
aux fins de décrire les lésions subies, la nature des soins et traitements imputables à cet accident, de chiffrer le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent, le pretium doloris, le préjudice esthétique
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00016_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'expert estime également, en l'absence de consolidation des lésions, qu'il est préférable d'évaluer ses préjudices en 2022. 9.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02569_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
S’agissant du préjudice esthétique temporaire : 27.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02773_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Les premiers juges ont estimé que la perte de chance devait être arrêtée à 85%. 11.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03626_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Quant au préjudice esthétique permanent : 25. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise judiciaire, que Mme C...
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01691_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
temporaire, au déficit fonctionnel permanent et au préjudice esthétique permanent.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01007_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Assistance publique – hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice d’impréparation qu’elle estime
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04194_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
S'agissant du préjudice esthétique temporaire et du préjudice esthétique permanent : 20. Il résulte de l'instruction qu'en raison de l'ostéoporose dont il est atteint, M.
Source officiellePage 22 sur 103