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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01521_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d’un droit au maintien de ses clauses si l’administration
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02321_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A justifie d'une présence très ancienne sur le territoire français et notamment d'une forte intégration sociale et professionnelle, puisque travaillant à temps plein pour la société OCJ en qualité de serveur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03421_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
constructions qu’elle supporte, ce classement doit cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée, à plus forte
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20899_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
l'édification de l'ouvrage de franchissement de l'autoroute ou, à tout le moins, de limiter les écoulements observés sans toutefois pouvoir faire obstacle à la survenance de tout dommage dans l'hypothèse de fortes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00390_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
sites dégradés, tels que les anciens sites industriels, carrière et décharge, à éviter les terrains agricoles et les périmètres de protection du patrimoine, les terrains exposés à des risques naturels fort
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05588_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Si la Sarl Hôtel Elysées Paris soutient que ces déplacements correspondent, alors qu'elle avait perdu la franchise Best Western et faisait face à une forte concurrence, à la prospection de nouveaux clients
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00470_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
en place un système de convention avec les propriétaires et exploitants agricoles jouxtant les éoliennes, que du fait du plan de gestion sylvicole mis en place par l'ONF, seuls trois arbres d'intérêt fort
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01506_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Afin d'assurer une alimentation en eau adaptée à ce projet, il est constant qu'elle a réalisé des travaux de fort curage du bief.
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_24BX00623_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
maire de la commune du Gosier le 16 juin 2019 pour la construction d'un abri de voitures et l'extension de terrasses, sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées AB 3 et AB 195, situé à Bas du Fort
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02316_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
de justice administrative ; - le jugement du 11 juillet 2025 contesté est de nature à entraîner des conséquences difficilement réparables eu égard à l’exposition du secteur à un risque d’incendie fort
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01908_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
C représente une menace pour l'ordre public, qu'il allègue être entré en France il y a un an et demi, qu'il ne peut se prévaloir de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France et qu'il
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00227_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
circulation " valable du 17 juin 2016 au 16 juin 2018, et qu'il réside depuis chez sa sœur et son beau-frère de nationalité française, qui ont trois enfants, avec lesquels il a des liens particulièrement fort
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01239_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors que, même si elle réside depuis peu de temps en France, elle y dispose de liens forts
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00305_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il ressort en particulier des pièces du dossier qu'une mesure de concentration a été réalisée en bordure de parcelle de Mme A au point 498, faisant apparaitre de très fortes anomalies s'agissant de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02784_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La SARL Bruno et Panero soutient, par ailleurs, qu’elle ignorait également que les véhicules censés acquis auprès des sociétés Europa Cars Technics, Gransco El Be Fort, Gest Auto et G Catalunya lui étaient
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03389_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
il ressort d'une photographie produite par le préfet des Bouches-du-Rhône en première instance, que la parcelle de la requérante est dans la continuité d'un massif boisé lequel est exposé à un aléa " fort
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02675_20230216
16 février 2023
16 février 2023
lieu, l'étude d'impact a également relevé que la présence d'individus du groupe des noctules et de celui des sérotines avait été attestée à 45 mètres de hauteur, a qualifié les enjeux du site comme forts
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01226_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
modificatif, qui prévoyait une augmentation de 23 places de stationnement dont 5 garages et une piscine avec bain de soleil à l'Est, est entièrement situé dans une zone dont le risque est évalué de fort
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02151_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Si elles n'ont pas pour effet de rendre la zone inconstructible ainsi que le soutiennent les requérants, elles restreignent néanmoins très fortement les possibilités de construction. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21569_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Eu égard à la multiplicité des indices ainsi relevés et à leur caractère récent à l'échelle des temps géologiques et compte tenu de la forte pente marquant le coteau à cet endroit, les auteurs du rapport
Source officiellePage 22 sur 296