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Il en est de même lorsque le bien est acquis auprès d'un fournisseur situé en France et dont le fournisseur est situé quant à lui dans un autre Etat membre.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01954_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

ou d'une autorisation provisoire de séjour ; - elle méconnaît l'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et les stipulations de l'article

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03935_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02114_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

, grâce à la mobilisation des représentants de commerce recrutés par elle sur le territoire français, parvenue à multiplier par quarante le chiffre d'affaires réalisé en France par le groupe et à se constituer

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02826_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Mme B, de nationalité française, a été embauchée comme secrétaire administrative au consulat de Turquie en 1992, dans le cadre de contrats à durée déterminée renouvelés jusqu'en décembre 2004.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00350_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

A, né le 7 octobre 1981 à Skhoder (Albanie), de nationalité albanaise, déclare être entré en France le 25 février 2017 afin d'y solliciter l'asile.

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL24775_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

B n'avait pas travaillé en Espagne, mais en France, dans les locaux de la société française Bios Analytique.

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA01154_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

de l’économie et des finances, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de modifier le site « payfip.gouv.fr » afin que celui-ci soit rédigé exclusivement en langue française

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03179_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

correspondante, alors même que la décision initiale constatant et liquidant cette créance est devenue définitive. 3.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01557_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

A C, nommé par arrêté ministériel du 20 octobre 2015, publié au Journal officiel de la République française le 24 octobre suivant.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04381_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Par courrier du 10 janvier 2019, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02743_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

et d'une interdiction de retour sur le territoire français le 17 août 2017.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00147_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

proviennent d’Espagne avant d’être exportées depuis l’Andorre, et non depuis la France

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01732_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

, parmi lesquels figure le cimetière communal français et la chapelle française de Mondement-Montgivroux.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02943_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

pas d'un établissement stable en France au cours de cette période et ne pouvait donc être imposée en France sur ses revenus issus de chantiers français ; elle n'était pas davantage redevable de la taxe

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00484_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

de payer la somme de 177 183,77 euros objet de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires, émis le 27 janvier 2020 par les autorités espagnoles à la demande des autorités françaises

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01346_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

quatre ans a commencé à courir à la date à laquelle les saisies administratives à tiers détenteur ont été effectuées, au cours du mois de novembre 2020 ; - ces actes ne reposent sur aucun titre de créance

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02464_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de l'Etablissement français du sang sont rejetés.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02465_20241105

Admin. Appel