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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01874_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
B le versement à la commune de Rennes d'une somme globale de 750 euros, et à l'association Lazare de la somme globale de 750 euros, au titre des mêmes frais.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00044_20230210
10 février 2023
10 février 2023
organique du 19 mars 1999 ni aucune disposition légale n'autorise le président du gouvernement, en sa qualité d'ordonnateur, à limiter de manière discrétionnaire le montant des versements de la dotation globale
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00319_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
C B, dont la veuve, Mme D B, a repris l'instance après son décès, a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 1 400 000 euros en réparation des préjudices
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03536_20230206
6 février 2023
6 février 2023
B... une somme globale de 3 380 euros en réparation de leurs préjudices, ces sommes étant assorties des intérêts de droit à compter du dépôt de leur requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00729_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article R. 1336-7 du même code : « L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00730_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article R. 1336-7 du même code : « L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00731_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article R. 1336-7 du même code : « L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
qui se fonde sur le chiffrage du maître d’œuvre qui s’est borné à reprendre celui des sociétés requérantes, est contestable et elle a proposé un autre chiffrage à partir de la décomposition du prix global
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Le groupement a adressé au maître d'œuvre son projet de décompte final le 3 août 2015, arrêté à la somme globale de 20 678 353,74 euros HT.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01887_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mette à la charge de l'Etat une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00442_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
demande d'autorisation est incomplet au regard de la localisation du projet, de la superficie du terrain et de la voie d'accès ; - le projet est incompatible avec le plan du projet d'aménagement global
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03423_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement aux appelants de la somme globale de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01932_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Dans cette dernière situation, le contribuable peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l’imposition d’office régulièrement établie au titre du revenu global, à raison de la différence entre les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02001_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SARL C et M. A et non compris dans les dépens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04589_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : -les travaux dont il a demandé la déduction du coût de son revenu global constituent des réparations d'entretien au sens de l'article 605 du code civil ; -ils doivent être regardés
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02675_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l'Etat, le versement d’une somme globale de 1 200 euros au titre des frais exposés par les consorts A... et non compris dans les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01388_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, le versement à M. et Mme C... d’une somme globale de 1 000 euros au titre de l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00265_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
demande d’allocation temporaire d’invalidité, de lui enjoindre de lui verser le montant de cette allocation à compter du 20 avril 2022, de condamner la communauté d’agglomération à lui verser la somme globale
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02910_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
leur déclaration de revenus au titre de l'année 2013 un déficit foncier d'un montant de 129 101 euros imputable sur leurs revenus fonciers, un déficit foncier de 10 700 euros imputable sur leur revenu global
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00832_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
E et autres de la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 22 sur 467