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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00438_20230808
8 août 2023
8 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a donné acte du désistement des sociétés David entreprise et Escourrou ; - la demande des sociétés intimées
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01344_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
défavorable, d'autre part, que, en application de l'article L. 451-2, le maire était tenu de délivrer un permis de démolir eu égard à l'état de ruine de l'immeuble concerné ; - le moyen soulevé par les intimés
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02027_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de la reverse transcriptase (INNTI) ou deux INTI avec un inhibiteur d'intégrase (INI) ou encore deux INTI avec le Darunavir, il n’est pas contesté que plusieurs combinaisons médicamenteuses seraient possibles
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03821_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Toutefois, la faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de la société intimée tendant à ce que les sociétés requérantes soient condamnées à une telle amende
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01849_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En ce qui concerne les autres fondements de responsabilité soulevés par les intimées : 12.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01572_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La commune de Maubec, qui se borne à soutenir que les nuisances sonores subies par les intimés ne sont pas démontrées, ne produit toutefois aucun élément circonstancié de nature à contredire ces mesures
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22209_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
; - et les observations de Me Delran, représentant la société intimée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01402_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
ne serait pas aggravée à l'examen des appels principaux, l'irrecevabilité des conclusions d'appel provoqués présentées par les intimés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03113_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme A à ce titre en retenant la somme de 46 000 euros déjà allouée à cette intimée en première instance.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00850_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Les intimés font valoir que ces dernières, actuellement inscrites en seconde professionnelle et en quatrième du collège n'ont pas la garantie de poursuivre une formation identique en Algérie eu égard à
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02845_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il est en effet constant qu'en vertu du " mandat de réalisation de formalités administratives et de paiement " conclu entre la société intimée et les employeurs particuliers qui font appel à ses services
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00323_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A devant le tribunal administratif de Rouen ; Il soutient que : - l'intimé n'apporte à l'instance aucun élément de nature à contredire l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00478_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
et d'une somme de 300 euros à verser à chacune des personnes physiques intimées, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00631_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - la résidence personnelle en France de l'intimée, sa résidence administrative à Lille et son affectation de façon permanente auprès du centre de coopération policière et douanière
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00951_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
levée du secret médical conduisant le juge à solliciter la communication de l'entier dossier médical de l'étranger ; - la mesure d'interdiction du territoire français est justifiée dès lors que l'intimée
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02733_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Diard, rapporteur public, - les observations de Me Rouault, représentant les sociétés appelantes, - et les observations de Me Mahistre, représentant, la commune intimée.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02775_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Diard, rapporteur public, - les observations de Me Rouault, représentant les appelants, - et les observations de Me Delran, représentant l'établissement public intimé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00905_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
A vivent Guinée, l'intimé ne conteste pas que son père et les autres membres de sa famille résideraient toujours en Guinée.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01061_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Pour annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu'il désigne la Turquie comme pays à destination duquel l'intimé est susceptible d'être éloigné, le magistrat désigné par
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02146_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En ce qui concerne les autres moyens soulevés par l'intimée : 13. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé, pour le maire de Baillargues, par M.
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