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En remier lieu, la décision ortant refus de titre de séjour n’étant as annulée la requérante n’est as fondée à demander l’annulation ar voie de conséquence de la mesure d’éloignement. 8.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01181_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Ligue des droits de l’homme, qui n’est pas

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02666_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

Toutefois, elle n'établit pas la réalité de cet accès[LI1].

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01892_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Sur les frais liés au litige : 9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle, à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme B..., M.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03503_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : " () II.

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA04536_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

En premier lieu, l’arrêté attaqué mentionne que M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01199_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

En premier lieu, la société soutient que le premier juge a confondu deux requêtes et n'a pas examiné la sienne.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01679_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

En deuxième lieu, la motivation de l'arrêté contesté révèle que la situation personnelle et familiale de M. D a fait l'objet d'un examen particulier. 4.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01262_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

En troisième lieu, la crue de janvier 2018, qui a pu gêner l'activité économique des navires amarrés dans le port de Boulogne et pour laquelle le port autonome de Paris a proposé aux attributaires des

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00945_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

de libération anticipée " comportait, d'une part, une composante rémunérant les dépenses liées aux études d'avant-projet, de réalisation des dossiers de consultation des entreprises chargées des travaux

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL01347_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la requête n°25TL01347 : 3.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00746_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) et l'association Humanité

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02635_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

En second lieu, il ne résulte pas de l'instruction que Mme Peyrane aurait adressé une demande préalable tendant à l'indemnisation de son préjudice auprès du département du Tarn.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01011_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

En troisième lieu, si M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01796_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

leur nature, leur conditionnement et leur présentation, destinés à une consommation immédiate ; - elle se prévaut des paragraphes 410, 430, 440 et 450 de la documentation de base référencée BOI-TVA-LIQ

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01044_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

En deuxième lieu, M.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03656_20251010

Admin. Appel