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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL03221_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
; - le projet architectural ne comportait pas de précisions suffisantes sur l’état initial du terrain, l’insertion du projet et le traitement des espaces libres et des plantations à conserver ou à créer
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02903_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03507_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le maire ne pouvait opposer la méconnaissance de la règle de recul prévue par l'article 6 UD car sa construction, située dans un lotissement
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03461_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 ; - le code
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04949_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
sont autorisées sous réserve de leur compatibilité avec les orientations définies dans ce document (pièce n° 4 du PLU) et en particulier en ce qui concerne la densité et le taux de logements sociaux à créer
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00547_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
dispositif prévu au II de l'article 1586 sexies du code général des impôts trouve à s'appliquer à toutes les personnes exerçant une activité de location d'immeubles nus ; - l'administration ne peut pas créer
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. " et aux termes de l'article R. 442-1 du même code : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00459_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par ailleurs, comme il a été dit au point 22, il ressort des pièces du dossier que les ouvrages de rétention des eaux pluviales feront l'objet d'un raccordement au réseau public situé rue Louis Roche.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01547_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Lorsqu’elles ne s’appuient pas sur des éléments physiques (routes, voie ferrée, lignes de crête, etc.), ces limites s’appuient sur des courbes de niveau pour mettre un frein à l’urbanisation des coteaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03449_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par un arrêté du 31 mars 2022, il lui a délivré un permis de construire d’un immeuble de vingt logements et stationnements sur le lot n° 8 de ce lotissement.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01336_20250225
25 février 2025
25 février 2025
tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Venelles a sursis à statuer sur leur demande de permis d'aménager un lotissement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00277_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application, à l'exception
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02674_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02371_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2023, la commune d'Evreux, représentée par Me Louis le Foyer de Costil, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22408_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il ressort notamment de la délibération relatant ce débat que l'axe 7 de ce projet prévoyait de " privilégier la densification urbaine en permettant la constructibilité des dents creuses en cohérence avec
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01969_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
du dossier que la population de la commune de Grosbreuil est passée de 1 257 habitants en 1999 à 2 149 en 2015, soit une augmentation de près de 70 %, et que la commune a entendu, dans ce contexte, créer
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00428_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
. / Les clôtures à créer, sont à considérer comme des "façades" et doivent être étudiées en s'inspirant de modèles anciens de murs appareillés ou moellons enduits, murs bahut surmontés de grilles peintes
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00379_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00498_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
est distant du rivage de la mer d'environ 300 mètres et compris dans un espace caractéristique du littoral, qui comporte entre la mer et cette parcelle, quelque 46 constructions individuelles et un lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00373_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par suite, en refusant le permis de construire au motif que l'accès aux garages de l'immeuble, compte tenu de sa localisation, présenterait des risques pour la sécurité des riverains du lotissement, le
Source officiellePage 22 sur 34