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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02580_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
état de cause, de manière circonstanciée, l'absence de tout traitement approprié à la pathologie de la requérante dans son pays d'origine.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00902_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01425_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Elle soutient que : - un projet de lotissement préexistait à la décision de préemption et elle justifie ainsi de la réalité d'un projet au sens de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - les
Source officielle4ème chambre-formation à 3
éesc/M. D
DCA_24MA00617_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
G... et Mme B... ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la SARL Les Tilloises à la garantir de toute condamnation ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04058_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre, on entend par :/Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02024_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est entaché de contradictions de motif ; il est affirmé que l'accès au lotissement se fera par trois accès tout en indiquant que celui assuré par la voie de Hent Kersentic
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02207_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 1er décembre 1968 : " Sont prescrites, au profit de l'État () et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01181_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Elle fait valoir que : – le moyen tiré de ce que le terrain d’assiette du projet serait compris dans un lotissement non autorisé ou autorisé dans des conditions irrégulières est inopérant ; en tout état
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01875_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle a été admise aux urgences pédiatriques de l'hôpital Louis Pasteur de H, au matin du 12 février 2011.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00676_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01454_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Besançon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le maire de la commune d'Oye-et-Pallet a prononcé un sursis à statuer d'une durée de deux ans sur sa demande de permis d'aménager un lotissement
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05297_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
De même s'ils invoquent la contrainte résultant de la nécessité de soumettre tout projet de construction à la RATP, ce préjudice ne revêt lui aussi, en tout état de cause, qu'un caractère éventuel en l'absence
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00509_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
C... un permis d’aménager un terrain cadastré section AE n° 321 et 322, situé 10 avenue de Condé sur le territoire de la commune, en vue de créer un lotissement de deux lots.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En 2009, le maire de cette commune a autorisé la création de neuf lots pour le lotissement " le clos de Muzon ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02810_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En outre, les parcelles en cause, dont plus de 9 000 m² seraient concernées par le projet de lotissement, sont vierges de toute construction.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00274_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
par courrier du 1er décembre 2023, elle a communiqué en réponse un accusé de réception postal adressé à la préfecture de Vaucluse en date du 12 avril 2021 par le centre social du centre hospitalier de Louis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03247_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
clients est inopérant ; - la majoration de 40 % a été appliquée à juste titre aux compléments d'impôt sur les sociétés et aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée dès lors la SARL La Lenchère a, en toute
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02899_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d'application (…). / Les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03404_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01609_20260212
12 février 2026
12 février 2026
G... et Mme D... ont déposé, le 20 septembre 2023, une demande de permis d’aménager pour la création d’un lotissement de huit terrains à lotir, avec espaces et équipements communs, sur une parcelle cadastrée
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