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29 542 résultats pour « Marie Molinie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00697_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par un jugement n° 1903503 du 11 mai 2021, devenu définitif, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du maire de la commune d’Aix-les-Bains du 25 mars 2019 en tant qu’elle a refusé la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01456_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, MM.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01445_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par un arrêt n° 21BX03224 du 2 mars 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté leur appel contre le jugement du 27 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21452_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

a été fixée au 26 mai suivant.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00640_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 24 juin 2024, M. I et Mme M N, M. K et Mme C L, M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00178_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il résulte de l’instruction et notamment du constat d’huissier du 23 mai 2022 que l’avis d’enquête publique a été affiché, au moins quinze jours avant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01404_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

L'article 3-27 du décret du 30 mars 2010 inséré par le décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mai 2021 du fonds prévoit les mêmes dispositions en ce qui concerne l'aide

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01989_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, le préfet de police de Paris demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2328984/4-1 du 28 mars 2024 du tribunal administratif

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04769_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Le maire de la commune de Thorigny-sur-Marne ayant agi en qualité d'agent de l'Etat, les conclusions présentées par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02223_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle soutient que : elle justifie d’une qualité lui donnant intérêt à agir contre le permis d’aménager n° PA 045 154 21 Y002 accordé par le maire de Gidy le 17 mars 2022 ; les mémoires en défense de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00981_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

S'il produit des bulletins de salaire de juin à décembre 2015, de janvier à mars et de mai à septembre 2016, de mai à décembre 2017, de février et mars 2018 ainsi que des contrats de mission d'intérim

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00265_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

de la surface agricole remplit au moins deux des critères énumérés à l'annexe III, avec une marge ne dépassant pas 20 % de la valeur seuil indiquée, ou / - 60 % au moins de la surface agricole est composée

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03009_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL03645_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par des mémoires en défense et des pièces, enregistrés le 24 décembre 2020, le 13 janvier 2021, le 16 mars 2021 et le 28 mai 2021, la commune de Roussillon, représentée par Me Balique, conclut, dans le

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02253_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

A C, représenté par Me Thalamas, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 24 mars 2021 ; 2°) d'annuler les décisions des 12 mars et 20 mai 2019 ; 3°) de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03602_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

de la commune d'Epinay-sur-Seine a rejeté sa demande de permis de construire pour la mise en place d'un bâtiment provisoire sur un terrain situé 71 avenue de la Marne, ensemble la décision du 26 mars

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01329_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Par un jugement n° 2002408 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision du 26 décembre 2019, a enjoint au maire de la commune de Rueil-Malmaison

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01333_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Par un jugement n° 2008248 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision du 13 février 2020, a enjoint au maire de la commune de Rueil-Malmaison

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01335_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Par un jugement n° 2008222 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision du 13 février 2020, a enjoint au maire de la commune de Rueil-Malmaison

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01336_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Par un jugement n° 2008198 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision du 13 février 2020, a enjoint au maire de la commune de Rueil-Malmaison

Source officielle

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