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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA00457_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01165_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B au titre de son activité de démolition intérieure des années 2016 et 2017, de la majoration de 80 % prévue par ces dispositions. 15.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01818_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GTC a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02256_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les majorations : 15.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01652_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il n'a pas clairement répondu au moyen tiré de ce que l'intérêt général invoqué n'était pas suffisant pour justifier la majoration
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01358_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Cap Nord 5 a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge, en droits et majoration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01483_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En ce qui concerne les majorations pour manquement délibéré : 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02424_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
K..., de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts et, s’agissant des autres associés, de la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01909_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
par ces dernières dispositions en cas de remboursement de tout ou partie du prêt dans le délai de réclamation, ce qui caractérise une inégalité de traitement devant les charges publiques ; - la majoration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01911_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
par ces dernières dispositions en cas de remboursement de tout ou partie du prêt dans le délai de réclamation, ce qui caractérise une inégalité de traitement devant les charges publiques ; - la majoration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00408_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'administration fiscale a appliqué la majoration de 40 %, pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts aux compléments d'impôt sur le revenu et aux contributions
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00029_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Sur la majoration pour manquement délibéré : 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02873_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle soutient que : - les moyens ne sont pas fondés ; - la majoration de 25 % des bénéfices industriels et commerciaux rectifiés au motif qu'elle n'aurait pas adhéré à un organisme de gestion agréé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01692_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Antibes Boat et Yacht Services a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00151_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'administration a appliqué la majoration de 40 % aux rehaussements afférents aux revenus distribués en conséquence de la rectification relative aux commissions comptabilisées et la majoration de 80 %
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01142_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D B a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majoration, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00695_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Géodis Networks a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la majoration
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02845_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02124_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de 20 % au titre de commune chef-lieu d'arrondissement et une majoration de 15 % au titre de commune chef-lieu de canton.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02125_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le courrier du maire de Saint-Benoît du 16 octobre 2020 l'informant qu'elle était redevable d'une somme de 5 877,57 euros au titre des majorations
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