Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA01584_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02589_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il soutient que : - le tribunal a entaché sa décision d'illégalité en rejetant sa demande aux motifs qu'il n'était pas nommé précisément sur les messages litigieux et qu'il ne l'était pas en tant qu'agent
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01019_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01264_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il soutient que : - son arrêté est suffisamment motivé ; - c’est à tort que le tribunal administratif a annulé l’arrêté en litige au motif d’une erreur manifeste d’appréciation sur la notion de menace
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02771_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Si l’inspectrice retenait ainsi la suppression fautive des messages électroniques présents dans la messagerie de Mme B..., elle faisait état de la survenance de ces agissements dans un contexte social
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00108_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Son comportement constitue ainsi une menace pour l'ordre public. Si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02580_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B se borne à soutenir que son comportement ne constitue pas une menace actuelle pour l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04640_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Comme il a été dit au point 7, il n'est pas fondé à soutenir que sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21792_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
D a été condamné à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois pour des faits " d'usage illicite de stupéfiants et violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00482_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
insuffisamment motivée et procède d'un défaut d'examen sérieux et approfondi de sa situation personnelle ; - est entachée d’une erreur d'appréciation, sa présence en France ne constituant pas une menace
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03326_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A... du fait d’une menace à l’ordre public au motif qu’elle méconnaissait les stipulations de l’article 7 bis, 3e alinéa de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; l’objectif constitutionnel de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00051_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
même si aucune condamnation n'avait été prononcée par le juge pénal, la préfète n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la présence de l'intéressé en France constituait une menace
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01973_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, notamment en ce qui concerne sa situation personnelle et professionnelle et la menace
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01791_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C, en estimant que sa présence sur le territoire français constituait une menace grave pour la société.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00579_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D et de leurs enfants par un message, envoyé sur leur téléphone, qu'ils affirment avoir reçu le 28 avril 2022.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02865_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Toutefois, l'ambassade de France en Guinée, qui a été consultée par le service de la police des frontières, a relevé, par un message de réponse du 15 février 2022, que ces deux documents d'état-civil ne
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00164_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande et a enjoint au centre hospitalier de Douai de reconnaître l'imputabilité au service des agressions verbales et des menaces
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00781_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
d'une arme suivie d'incapacité, et encore de menace de mort réitérée et port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01615_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il soutient que : le tribunal a omis de se prononcer sur son moyen tiré de ce qu’il ne représente pas une menace à l’ordre public ; le refus de délivrance d’un titre de séjour est entaché d’une erreur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01698_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B... représente une menace pour l’ordre public.
Source officiellePage 22 sur 1089