CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00765_20240205
5 février 2024
B au motif que, d'une part, le silence gardé pendant quatre mois par la ministre des armées sur le recours que M.
Juge des référés
ORCA_25PA00492_20250929
29 septembre 2025
A... dans le délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois suivant cette notification, prononcé une astreinte
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01496_20241104
4 novembre 2024
lui demande de produire des pièces manquantes émane d'une personne incompétente, de sorte qu'il n'a pu valablement modifier le délai d'instruction ; le délai d'instruction était donc un délai de trois mois
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
Son montant brut doit être au minimum compris entre un mois et quatre mois de rémunération mensuelle indiciaire brute selon l'ancienneté de l'agent. ". 4.
9ème Chambre
DCA_24PA01129_20251121
21 novembre 2025
privées de sécurité de 1 816 euros au titre du mois de juillet 2016, 1 432 euros au titre du mois de janvier 2017, 236 euros au titre du mois de décembre 2017 et 246 euros au titre du mois de mars 2018
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00172_20230713
13 juillet 2023
réparation des préjudices que leur a causé l'illégalité de l'arrêté du 30 août 2017 par lequel le préfet du Rhône a prononcé la fermeture de l'établissement exploité par la société pour une durée d'un mois
5ème chambre
DCA_24VE02326_20250306
6 mars 2025
Il soutient que l'ordonnance est irrégulière dès lors que la constitution de son avocat avant l'expiration du délai d'un mois valait confirmation du maintien de sa demande au fond.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01991_20240627
27 juin 2024
Il est constant que l'autorité préfectorale n'a pas répondu à l'intéressé dans le délai d'un mois suivant cette demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02841_20240704
4 juillet 2024
régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes lui a indiqué qu’il serait ultérieurement procédé par titre de perception à la récupération d’aides versées à hauteur de 8 400 euros au titre des mois
DCA_20BX01189_20220713
13 juillet 2022
demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 9 novembre 2017 par laquelle le maire de Sainte-Rose a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre mois
DCA_24NC02422_20250121
21 janvier 2025
B, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
ORCA_25LY00599_20260223
23 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé de dix-huit mois supplémentaires la durée de l’interdiction
ORCA_22LY03838_20250317
17 mars 2025
délai d'un mois en vertu de l'article R. 776-9 du code de justice administrative précité, pour faire appel du jugement en tant qu'il concerne la requête n° 2200215.
ORCA_24PA01841_20250129
29 janvier 2025
les décisions du 10 septembre 2021 et du 8 octobre 2021 par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes d'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité pour le mois
ORCA_24BX02369_20241022
22 octobre 2024
soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté les dispositions impératives de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, qui exigent que le titre exécutoire soit émis dans les deux mois
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01732_20230731
31 juillet 2023
d'octobre 2020, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01310_20230911
11 septembre 2023
Il résulte des pièces du dossier que si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l’introduction, par M.
ORCA_22VE01315_20230911
délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification du jugement du tribunal administratif de Versailles du 19 mai 2022 au préfet des Yvelines, laquelle est intervenue le même jour.
ORCA_24VE00013_20240919
19 septembre 2024
d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01658_20250917
17 septembre 2025
A a été successivement condamné en France le 6 novembre 2003 à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour vol en réunion, le 30 août 2005 à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour conduite d'un
Page 22 sur 3327