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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00359_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En ce qui concerne la complétude du dossier de demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01592_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ainsi, à supposer même que l’autorisation obtenue par Mme B... eut dû être transférée à la SCI Urfa, ce motif ne pouvait valablement fonder l’arrêté litigieux. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03600_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En ce qui concerne le classement des parcelles en litige : 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00878_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D C, sont propriétaires de parcelles situées dans l'emprise de la zone d'aménagement concertée de Maison Neuve située à Sainte-Luce-sur-Loire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01457_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
forestier, particulièrement exposé au risque incendie, et que le terrain d'assiette confronte sur deux côtés une zone rouge de ce plan ; les pièces produites confirment le caractère inflammable des parcelles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01432_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
C était intéressé par l'achat de ses parcelles en octobre, le prénom de cet acheteur potentiel n'est pas précisé, pas plus que les références des parcelles et l'année de leurs échanges.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03563_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
juillet 2016, la parcelle d'assiette du projet en constituant le lot B et en étant immédiatement contigüe.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00220_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il ressort ainsi des pièces du dossier que le classement en zone 2 AU des parcelles 67, 69, 146, 148, 150 et 152 appartenant à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00847_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
La valeur de cette parcelle étant augmentée par les droits à construire qui s’y attachaient, la commune de Thionville pouvait valablement se fonder sur l’avis du 26 juin 2020 qui valorisait ce terrain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02276_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif en vue de la réhabilitation du monument historique Les Thermes de Villeneuve en centre de remise en forme et en l’aménagement de huit logements sur la parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00080_20260225
25 février 2026
25 février 2026
de lui délivrer un permis de construire à fin de régularisation des travaux, réalisés sans autorisation, d’extension et surélévation avec changement de destination de deux maisons situées sur les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00422_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler d'une part, la décision du 16 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de La-Teste-de-Buch a ordonné l'interruption des travaux engagés sur les parcelles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01434_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Une friche au sens du présent article s'entend de toute parcelle inexploitée et en partie imperméabilisée ; () ". 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
séniors de 100 logements, une maison médicale et un ensemble de 125 logements collectifs sur des parcelles cadastrées section AH n° 251 et n° 252 situées boulevard Jacques Monod, chemin des Fades et passage
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02954_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Les appelants font également valoir que le croquis joint au dossier de déclaration préalable indique que la parcelle cadastrée section B n° 299 est un pré alors que cette parcelle est boisée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00623_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
dans une zone à urbaniser dédiée aux seules activités économiques, ne peut dès lors, à elle seule, traduire une incohérence du zonage du secteur où se trouve cette parcelle avec le PADD.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00430_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A a déposé une demande de permis de construire portant sur la construction d'un édifice d'une surface de 247 m² ayant vocation à accueillir un élevage de chiens, sur la parcelle cadastrée section C n°
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01348_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Saint-Tropez " d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré à la SAS Rama, un permis de construire valant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02404_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
division pour l’édification de cinq villas et des piscines sur une parcelle cadastrée section H n° 1428 au lieu-dit « Mangiaglia ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02817_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
civile immobilière (SCI) Seven Heavens a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 22 mai 2017 par lequel le maire d’Antibes a refusé de lui délivrer un permis de construire, valant
Source officiellePage 22 sur 69