hiérarchique formé contre la décision du 5 mars 2019 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de catégories A, B et C, l'a informé de son inscription au fichier

est irrégulière dès lors que la requête formée devant le tribunal était recevable ; l’absence de régularisation de l’irrecevabilité tenant au défaut de production des pièces jointes sous forme de fichiers

Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bonifacj, présidente de la 6ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés.

l'absence de moyens, la requête n'est pas recevable en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les cotisations d'impôt sur les sociétés résultant des rehaussements autres que celui sur le passif

Par un jugement n° 2411356 du 23 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'établissement public Grand Paris Aménagement est rejetée.

A au fichier des personnes recherchées, a produit devant les premiers juges une note blanche des services de renseignements énonçant que M.

Elle soutient que : - l'administration ne lui a jamais remis les fichiers qui lui avaient été confiés mais de simples copies et a conservé les fichiers qu'elle lui avait transmis spontanément en méconnaissance

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'ordonner l'effacement des mentions le concernant dans le fichier " traitement des antécédents judiciaires " (TAJ).

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts

Par une décision du 7 juillet 2025, le bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Par une décision du 9 août 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

A, représenté par Me De Sa-Pallix, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer

B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas justifié de la nature des fichiers qui ont été consultés dans le cadre de l'enquête administrative

Par un jugement n° 2320430 du 29 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d’impôt sur

Me Issartel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et l’arrêté préfectoral du 15 mars 2021 le concernant ; 2°) d’enjoindre sous astreinte au préfet de la Haute-Loire de le radier du fichier

d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande du 10 juillet 2018 analysée comme tendant, d'une part, à la levée de l'inscription portée au fichier

Lorsque le requérant recourt à la génération automatique de l’inventaire permise par l’application, l’intitulé du fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment explicite.