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Vu : - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01377_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Vu : - le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - le

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01143_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du Parlement

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02016_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 776-23 du code de justice administrative : " Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02018_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03881_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; - le règlement (UE) nº 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) nº1107/2009 du Parlement européen et du

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02515_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

de la région Auvergne-Rhône-Alpes, ont bien commis une faute en ne statuant pas sur les demandes d'aides dans un délai raisonnable ; - les services de l'État ont commis une faute en délivrant de façon

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00259_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

Vu : - le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 septembre 2013 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01834_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, la commune de Cerbère, représentée par Me Paillès, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01840_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01846_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01848_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01467_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Il soutient que : - l'arrêté de transfert aux autorités bulgares est insuffisamment motivé ; - les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT02198_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01167_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la directive n° 2008/115/CE du Parlement

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00956_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement D... européenne ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00445_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il ne présente pas une menace réelle et actuelle pour l'ordre public dès lors qu'il n'a jamais été emprisonné et qu'il suit de façon

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02220_20220329

Admin. Appel

29 mars 2022

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01660_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

européenne et la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 75/117/CE du 10 février 1975 ; - la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05476_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 fixe, à ses articles 7 et suivants, les critères à mettre en œuvre pour déterminer, de manière claire, opérationnelle et rapide

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Créations

FAUCONNIER, Jean-Frédéric, Paul

SIREN 824336952Greffe du Tribunal de Commerce de Châteauroux

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Créations

Paul's company, FAUCONNIER, Paul, Louis

SIREN 980349187Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence

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MAITRE MARIE-CLAUDE LE BRETON, MAITRE FRANCOIS FAUCON, MAITRE MARC-HENRI LOUVEL, MAITRE JEROME LE BRETON, MAITRE JEAN-FRANCOIS LE FALHER, MAITRE JEAN-PAUL NOURRY ET MAITRE VIRGINIE DEQUESNE, NOTAIRES ASSOCIES DE LA SCP "LE BRETON & ASSOCIES, NOTAIRES"

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Modifications diverses

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