911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2021, Mme B, représentée par la SCP KPL Avocat, demande à la cour d'enjoindre à la communauté de communes du Rouillacais qu'elle prenne

Ni l’étude sur l’impact des dépenses de communication dans le secteur de la compétition automobile, dont certains liens ne sont pas actifs, ni les articles de presse produits par le requérant ne permettent

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

l'autorité compétente et non être mises en recouvrement par voie de rôle ; - ils se prévalent, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des instructions référencées BOI-REC-PREA

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

comptabilisés en 2012 et des intérêts versés d'un montant de 9 491 euros et après déduction d'une extourne, constituaient un passif injustifié, au motif qu'alors que la société Woldex se prévalait de sommes prêtées

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans un sens

Celle-ci est motivée par la circonstance que cette participation, qui a fait l'objet d'une couverture médiatique dans la presse locale et sur les réseaux sociaux, a porté une atteinte à l'image et à la

rectification du 8 juin 2015, qu'il envisageait, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, de n'admettre la déduction des intérêts ayant grevé les sommes prêtées

décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. " Selon l'article L. 153-1 du même code : " L'Etat est tenu de prêter

emprunts de l'Etat, cette circonstance ne lui confère pas pour autant la nature d'une sanction, dès lors que son niveau n'est pas devenu manifestement excessif au regard du taux moyen pratiqué par les prêteurs

emprunts de l'Etat, cette circonstance ne lui confère pas pour autant la nature d'une sanction, dès lors que son niveau n'est pas devenu manifestement excessif au regard du taux moyen pratiqué par les prêteurs

911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

retenu que le chiffre d'affaires de référence prévu par le décret n° 2020-371 qui lui était applicable correspondait au chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice 2019 ; - par un communiqué de presse

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d'exécution dans un sens

C... a en revanche attesté, par un courrier du 12 mai 2017, que lors de la constitution de la société Cambyse et de l’ouverture du compte bancaire n° 7026.7533, son frère n’avait agi qu’en tant que prête-nom

conditions sont réunies, sans que puisse être écartée la responsabilité de l’Etat au motif, retenu à tort par le tribunal administratif, que l’action aurait été préméditée : premièrement, les articles de presse

clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom