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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02742_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le ministre, elle justifie de la souscription d'une assurance pour couvrir, le temps de son séjour en France, ses frais de soins et de rapatriement.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20938_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A, ressortissant marocain né le 23 avril 2003 à Sidi Slimane (Maroc) est entré en France le 2 janvier 2019 muni d'un visa court séjour délivré par le consulat de France à Rabat valable jusqu'au 19 décembre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02733_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Si le préfet se réfère à des décisions de justice mentionnant des dispositifs de rapatriement ou d'éloignement à destination de l'Algérie, ces décisions ne permettent pas à elles seules de considérer que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02940_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
procédé à son inscription dans le système d'information Schengen ; 3°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et d'organiser son rapatriement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02067_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi, fait à Rabat
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01125_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00482_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Mme A B, ressortissante marocaine née le 4 février 1964, est entrée en France le 26 octobre 2008 munie d'un visa D portant la mention " salarié " délivré par le consulat d'Italie à Rabat et valable du
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22568_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il a relevé qu'il ne disposait d'aucun domicile ou hébergement en France, d'aucun revenu, ses ressources financières étant insuffisantes pour la suite de son séjour ou pour organiser son rapatriement en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00691_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
aux services de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance du 28 mars 2019, rendue par le procureur de la République, puis par un jugement du 25 octobre 2019 du tribunal pour enfants de Lons-le-Saunier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03346_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté a modifié la sectorisation de la garde ambulancière du Jura en diminuant le nombre de secteurs de six à quatre par la fusion des secteurs de Lons-le-Saunier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03064_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C réside habituellement à Lons-le-Saunier dans le département du Jura.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03347_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté a modifié la sectorisation de la garde ambulancière du Jura en diminuant le nombre de secteurs de six à quatre par la fusion des secteurs de Lons-le-Saunier
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC01899_20240805
5 août 2024
5 août 2024
tribunal judiciaire de Besançon, puis d'un jugement portant ouverture d'une tutelle complète pour un mineur, rendu le 29 octobre 2020 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01463_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, Mme C..., représentée par Me Saunier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03669_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l’audience publique : - le rapport de Mme Bougrine, - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, - les observations de Me Béguin, représentant Mme B... et les observations de Me Saulnier
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03663_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B et de Me Saulnier, représentant la commune de . Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03956_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Coiffet, - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, - et les observations de Me Saulnier, représentant la commune de . Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00343_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, - les observations de Me Masroui, substituant Me Peneau, représentant Mme C,et les observations de Me Saulnier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01161_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01732_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement
Source officiellePage 22 sur 31