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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
demandeurs personnes physiques, de sorte que ces derniers justifient de leur intérêt à agir ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'impératif de préservation des terres
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03239_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
destinés aux constructions agricoles ; le classement en zone agricole se justifie pour des parcelles situées en bordure de la partie urbanisée d'une commune mais intégrées au sein d'un ensemble de terres
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00485_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
moyens soulevés en première instance ; - l'auteur de la décision litigieuse n'était pas compétent pour la signer ; - l'étude d'impact souffre d'insuffisances quant à l'impact du projet sur les terres
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00427_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02596_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de refus, est entaché d'illégalité dès lors que l'article A2 de ce règlement induit une interdiction générale et absolue de toute réalisation d'annexes au bâtiment d'habitation existant, sans qu'une telle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00930_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 5335-3 du code des transports : " Il est interdit de laisser les marchandises séjourner sur les quais, terre-pleins et dépendances d'un port maritime au-delà du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01610_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
décembre 2013 ; - l'interprétation faite par l'administration des dispositions de ce règlement est susceptible d'aboutir à une inégalité entre les jeunes agriculteurs en fonction de la superficie des terres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00714_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01129_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B, engagé dans l'armée de terre le 5 janvier 2007 et radié des contrôles le 27 mars 2021, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive, au taux de 50 %, pour l'infirmité liée à son état
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02266_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
C B une autorisation d'exploiter une surface de 41,29 hectares de terres situées sur la parcelle cadastrée section ZL n° 15, sur le territoire de la commune de Leffincourt, ensemble les décisions du 12
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00513_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Une telle perte d'intérêt, qui peut résulter de l'action du propriétaire comme d'une cause étrangère à celui-ci, doit s'apprécier au regard de la nature du terrain et de sa destination, indépendamment
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03342_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
en demeure les directeurs de ces trois centres de prendre toutes mesures appropriées pour faire cesser le risque de contacts électriques directs sur les armoires LNE par des mesures d'organisation telles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04233_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Aux termes de l'article 17 de ce décret : " Le personnel de l'administration pénitentiaire doit en toute circonstance se conduire et accomplir ses missions de telle manière que son exemple ait une influence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00878_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
caractère régulier ou non de cette occupation ni rechercher qui était détenteur de droits sur le terrain en cause ; - la décision contestée est entachée d'erreurs de droit et de fait dès lors que les terres
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00354_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
décision du 2 juin 2021 portant refus d'autorisation d'exploiter et la décision de rejet de son recours gracieux ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la région Bretagne de lui délivrer une telle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01765_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B..., gardien de la paix affecté, en dernier lieu, au sein de la circonscription de police de Basse-Terre, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite pour inaptitude à compter du 21 février 2017
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01888_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En deuxième lieu, eu égard à la situation personnelle de l'intéressée telle qu'exposée au point précédent, et alors que la seule production d'un certificat médical établi le 25 mars 2022 au commissariat
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00073_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00705_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A la suite de ce rapport, le maire de la commune de Thénouville a pris un arrêté de péril imminent le 7 août 2018 préconisant l'enlèvement des terres situées en partie arrière du mur ainsi que la démolition
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03489_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L'article R. 3222-13 du même code dispose : " La brigade de sapeurs-pompiers de Paris est une unité militaire de sapeurs-pompiers de l'armée de terre appartenant à l'arme du génie. () ". 4.
Source officiellePage 22 sur 1886
DAVID MOYA, EMILIE TEDDE-MARCOT, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
16/06/2026
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AG TEDDE
28/04/2026
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TEDDE MENUISERIES
16/10/2025
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TEDDE MENUISERIES
18/06/2025
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TEDDE, Evan
17/06/2025
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