C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d’étranger malade, lui a fait

euros en réparation de préjudices résultant selon elle de la gestion fautive de sa carrière, des fautes commises dans l'instruction de sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie

D... évalue à 21 439,51 euros, n’est pas établi ; - l’appelant ne peut demander réparation du préjudice subi du fait de l’absence de primes attachées à l’exercice effectif de ses fonctions, en l’absence

Toute journée au cours de laquelle un agent public s'est abstenu, du fait notamment de son absence injustifiée, d'accomplir ses obligations de service, doit donner lieu à une retenue sur son traitement

Toute journée au cours de laquelle un agent public s'est abstenu, du fait notamment de son absence injustifiée, d'accomplir ses obligations de service, doit donner lieu à une retenue sur son traitement

du lycée étaient imputables à sa maladie ; le rapport d'expertise indique qu'il a subi des difficultés liées à la gêne et la pénibilité de l'apprentissage et à des absences fréquentes pour soins, fatigue

Sur les préjudices résultant de la maladie imputable au service : 5.

Dans ces deux requêtes, par la voie de l'appel incident, la Carpimko demande la condamnation du CH de Dieppe à lui verser la somme complémentaire de 99 960 euros. 2.

de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service (…) IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles

Et aux termes de l'article L. 121-2-3 de ce code : " () la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée. ".

Pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône agissant pour la CPAM de l'Isère a présenté des conclusions tendant à ce que le centre hospitalier régional de Grenoble soit condamné à lui verser

, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle‑ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à

est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.

de sa maladie.

Par un jugement n° 2202670 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande ainsi que celle de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime,

En l'espèce, l'intéressée justifie d'arrêts de travail pour cause de maladie du 12 août 2021 au 5 mars 2022.

En l'espèce, l'intéressée justifie d'arrêts de travail pour cause de maladie du 19 août 2021 au 21 octobre 2021.

En l'espèce, l'intéressée justifie d'arrêts de travail pour cause de maladie jusqu'au 1er octobre 2021.

, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise, au contradictoire du ministre des armées et en présence de la caisse primaire d'assurance maladie