Par un jugement n° 2100457 du 2 février 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 26 janvier 2021 par lequel la préfète de la Gironde a assigné

celle retenue par le juge de première instance ; en effet, elle pouvait légitimement s'attendre à ce que la direction nationale de vérification des situations fiscales (DNVSF) prenne en compte le 28 février

Par un arrêté du 26 février 2021, pris pour exécuter l’arrêt de la cour, le directeur général de l’ONF a réintégré juridiquement M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990

Délibéré après l’audience du 26 janvier 2023, où siégeaient : ‑ M.

Il a sollicité le 26 juin 2021 son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de l'activité de boulanger salarié au service d'une entreprise implantée à Sens.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.

prendre en compte l'allocation adulte handicapée (AAH) de 903,60 euros mensuels, correspondant à un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ; - le refus litigieux méconnaît l'article 5 de l'accord

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; - l'accord entre le gouvernement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; - l'accord entre le gouvernement

prévues à l'article 214 () / () Les options et les accords sont renouvelés par tacite reconduction () ". 3.

Etaient enfin annexées à ce titre la convention conclue entre Junay et Tonnerre le 11 février 2004 et la délibération du conseil municipal de la commune de Junay autorisant sa signature.

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 1er juillet 2021, le 23 décembre 2022 et le 1er février 2023, la commune de Tonnerre, représentée par Me Néraud, demande à la cour

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 1er juillet 2021, le 23 décembre 2022 et le 1er février 2023, la commune de Tonnerre, représentée par Me Néraud, demande à la cour

Vu : - le code civil ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, notamment son article 53 ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n°

internationaux, dans les conditions et avec les dérogations prévues par le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation. / La référence à des normes ne doit pas avoir pour effet

et qu'il a exercé une activité à temps partiel de " serveur polyvalent " du 1er février 2021 au 31 juillet 2021 puis du 1er août 2021 au 1er février 2022.

Par un ordre de service n° 2, une prolongation de délai a été accordée jusqu'au 31 mai 2007, hors intempéries et hors travaux d'assainissements non collectifs qui n'avaient alors pas débuté.

Par un jugement n° 1808042 du 4 février 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par une ordonnance du 4 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 27 février 2026 à midi. Vu les autres pièces du dossier.