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2 405 résultats pour « administrateur légal sous contrôle judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01701_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par suite, lorsqu’au terme d’un contrôle, un professionnel de santé n’a produit aucun élément permettant de justifier de son obligation vaccinale, ni aucun certificat médical de contre-indication à la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01452_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'exigence de légalisation est toutefois demeurée, sur le fondement de la coutume internationale, reconnue A une jurisprudence établie du juge judiciaire, jusqu'à l'intervention des dispositions citées

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02626_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Toutefois, la majoration de 40 % prévue par les dispositions du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts trouve son fondement légal dans l'abstention du contribuable à régulariser le manquement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01043_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A l’issue de ce contrôle, faisant application du délai spécial de reprise de dix ans, l’administration a soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04910_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 8253-1 de ce code dans sa rédaction alors applicable : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01775_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

C... et son épouse ont fait l’objet, parallèlement à un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2017 et 2018, d’un contrôle sur pièces portant sur les années

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00995_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

. / Avant toute décision, le préfet de département informe par écrit le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01803_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

La SARL Laurenti a contesté ce congé devant le juge judiciaire en se prévalant d'une clause ajoutée par voie d'avenant au contrat de bail et aux termes de laquelle les bailleurs renonçaient au droit d'accession

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04310_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

la décision du 16 mars 2015 de l'inspecteur du travail ayant autorisé son licenciement, a annulé cette décision et autorisé la SCP Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias, liquidateur judiciaire de la société

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01683_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00633_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

sécurité (CNAPS) a rejeté son recours formé contre la décision du 1er octobre 2019 de la commission locale d'agrément et de contrôle Est et a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de sa

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01401_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. " 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01322_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Les acteurs de la sécurité privée collaborent loyalement et spontanément à leur contrôle par les administrations, autorités et organismes habilités.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01129_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

sols, l'absence d'impact du parc de stationnement situé en sous-sol sur la qualité de l'air, l'absence de trace de TXIB (diisobutyrate de 2,2,4-triméthyl-1,3-pentanediol) et de 2éthyl-1-hexanol dans l'atmosphère

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01130_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

sols, l'absence d'impact du parc de stationnement situé en sous-sol sur la qualité de l'air, l'absence de trace de TXIB (diisobutyrate de 2,2,4-triméthyl-1,3-pentanediol) et de 2éthyl-1-hexanol dans l'atmosphère

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01132_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

sols, l'absence d'impact du parc de stationnement situé en sous-sol sur la qualité de l'air, l'absence de trace de TXIB (diisobutyrate de 2,2,4-triméthyl-1,3-pentanediol) et de 2éthyl-1-hexanol dans l'atmosphère

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01133_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

sols, l'absence d'impact du parc de stationnement situé en sous-sol sur la qualité de l'air, l'absence de trace de TXIB (diisobutyrate de 2,2,4-triméthyl-1,3-pentanediol) et de 2éthyl-1-hexanol dans l'atmosphère

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01134_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

sols, l'absence d'impact du parc de stationnement situé en sous-sol sur la qualité de l'air, l'absence de trace de TXIB (diisobutyrate de 2,2,4-triméthyl-1,3-pentanediol) et de 2éthyl-1-hexanol dans l'atmosphère

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01135_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

sols, l'absence d'impact du parc de stationnement situé en sous-sol sur la qualité de l'air, l'absence de trace de TXIB (diisobutyrate de 2,2,4-triméthyl-1,3-pentanediol) et de 2éthyl-1-hexanol dans l'atmosphère

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00102_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En ce qui concerne la régularité de l’exercice par l’administration de son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire : 16.

Source officielle

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