CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01701_20231215
15 décembre 2023
Par suite, lorsqu’au terme d’un contrôle, un professionnel de santé n’a produit aucun élément permettant de justifier de son obligation vaccinale, ni aucun certificat médical de contre-indication à la
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01452_20230126
26 janvier 2023
L'exigence de légalisation est toutefois demeurée, sur le fondement de la coutume internationale, reconnue A une jurisprudence établie du juge judiciaire, jusqu'à l'intervention des dispositions citées
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02626_20240522
22 mai 2024
Toutefois, la majoration de 40 % prévue par les dispositions du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts trouve son fondement légal dans l'abstention du contribuable à régulariser le manquement
DCA_25LY01043_20260115
15 janvier 2026
A l’issue de ce contrôle, faisant application du délai spécial de reprise de dix ans, l’administration a soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement
8ème chambre
DCA_24PA04910_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 8253-1 de ce code dans sa rédaction alors applicable : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
C... et son épouse ont fait l’objet, parallèlement à un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2017 et 2018, d’un contrôle sur pièces portant sur les années
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00995_20250630
30 juin 2025
. / Avant toute décision, le préfet de département informe par écrit le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché
DCA_22NC01803_20250916
16 septembre 2025
La SARL Laurenti a contesté ce congé devant le juge judiciaire en se prévalant d'une clause ajoutée par voie d'avenant au contrat de bail et aux termes de laquelle les bailleurs renonçaient au droit d'accession
DCA_21PA04310_20220516
16 mai 2022
la décision du 16 mars 2015 de l'inspecteur du travail ayant autorisé son licenciement, a annulé cette décision et autorisé la SCP Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias, liquidateur judiciaire de la société
4ème Chambre
DCA_23VE01683_20250513
13 mai 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en
DCA_22NC00633_20240716
16 juillet 2024
sécurité (CNAPS) a rejeté son recours formé contre la décision du 1er octobre 2019 de la commission locale d'agrément et de contrôle Est et a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de sa
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01401_20250110
10 janvier 2025
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. " 3.
DCA_22LY01322_20231020
20 octobre 2023
Les acteurs de la sécurité privée collaborent loyalement et spontanément à leur contrôle par les administrations, autorités et organismes habilités.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01129_20240402
2 avril 2024
sols, l'absence d'impact du parc de stationnement situé en sous-sol sur la qualité de l'air, l'absence de trace de TXIB (diisobutyrate de 2,2,4-triméthyl-1,3-pentanediol) et de 2éthyl-1-hexanol dans l'atmosphère
DCA_23DA01130_20240402
DCA_23DA01132_20240402
DCA_23DA01133_20240402
DCA_23DA01134_20240402
DCA_23DA01135_20240402
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
En ce qui concerne la régularité de l’exercice par l’administration de son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire : 16.
Page 22 sur 121
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.