Les 13 décembre 2011 et 9 janvier 2012, Mme A... a été victime d’accidents sur son lieu de travail. Ces accidents ont été reconnus comme imputables au service le 23 septembre 2016.

Plus de trois ans plus tard, Mme C a saisi, le 11 août 2016, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux.

Cordeil, a demandé au juge des référés de ce tribunal : 1°) d'ordonner une mesure d'expertise médicale aux fins de déterminer et d'évaluer l'ensemble des préjudices qu'elle a subis en conséquence des accidents

pas partiaux ; - le requérant n'avait pas déclaré son accident dans le délai de 48 heures imparti par les dispositions de l'article 25 du règlement intérieur des conditions de travail ; - l'entretien

C... d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

Marseille de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle a subis, à la suite de la chute dont elle a été victime, le 19 juillet 2018, alors qu'elle se rendait sur son lieu de travail

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

Aux termes de l'article 62 du règlement de voirie : " L'implantation de tout obstacle latéral agressif en bordure d'une route départementale risquant d'aggraver les conséquences d'une sortie accidentelle

somme de 10 000 euros au titre des préjudices matériels, assorties des intérêts capitalisés, et d'enjoindre à la commune de procéder aux travaux préconisés par l'expert dans un délai d'un mois.

de l'accident de service les arrêts de travail et les frais médicaux présentant un lien direct et certain avec l'accident initial, y compris, le cas échéant, s'ils interviennent postérieurement à la date

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2022, l'AP-HP, représentée par Me Tsouderos, conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce que le montant des demandes soit

B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police, sous astreinte de 100 euros par jour, de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie dépressive au titre de ses arrêts de travail du 25

En instituant la pension militaire d'invalidité, le législateur a entendu déterminer forfaitairement la réparation à laquelle les militaires victimes d'un accident de service peuvent prétendre, au titre

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

A ce titre, l'ensemble des dépenses directement liées à l'atteinte corporelle résultant de l'accident doivent être comptabilisées, qu'elles aient été prises en charge par un organisme de sécurité sociale

Une maladie contractée par un militaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

En outre, le docteur E, médecin qui a constaté l'accident de travail du 29 août 2018, a établi un certificat médical le 2 septembre 2019 concluant à l'absence de rapport avec l'accident de service.

E en raison de l'accident médical intervenu le 25 février 2014 ainsi que les sommes octroyées aux consorts E en première instance au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du