En l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 8, la totalité des places dont dispose l'EHPAD Seguin est habilitée au dispositif d'aide sociale à l'hébergement.

D'une part, la décision de préemption en litige, qui cite les textes applicables du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation, vise également, et notamment, la délibération du

Aux termes de l'article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive " Habitats

le cadre de vie des habitants, et mentionne les modalités de fixation du prix d’acquisition.

Aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : " La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants ().

janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération (Côtes-d'Armor) a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat

En tenant compte, sur la base des données les plus récentes de l'Insee, d'une population au 1er janvier 2019 de 70 891 habitants, d'un taux d'évolution démographique de 0,9 %, hypothèse qui a, in fine,

la vie des habitants de la région parisienne, ni une atteinte suffisamment grave à leur droit de vivre dans un environnement sain.

Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.

Elle soutient que : - la demande de première instance n’est pas recevable ; l’association La nature en ville n’a pas intérêt à agir ; le représentant légal de l’association n’a pas été habilité à agir

Il constitue une enclave au sein d'une vaste zone classée Ns correspondant à une zone naturelle inconstructible, à l'exception d'aménagement nécessaire à l'amélioration de la protection ou de la mise en

la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle () d'animaux de ces espèces () ;/() 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces (

n'est pas démontré que le maire de Mazan et que le représentant du comité écologique Comtat Ventoux ont respecté le délai de cinq jours avant la réunion pour demander leur audition et qu'ils étaient habilités

des pièces du dossier que le projet consiste en l'extension, à hauteur de 1 066 m², d'une surface commerciale située à 800 mètres du centre-ville de Saint-Cannat, proche de plusieurs quartiers d'habitation

par le ministre de l'agriculture. / Ces sociétés participent, notamment au moyen de l'organisation des courses de chevaux, au service public d'amélioration de l'espèce équine et de promotion de l'élevage

délibération du 27 juin 2019 du conseil métropolitain de Toulouse Métropole portant approbation de la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat

au sein du centre commercial " Cap 3000 ", regroupant 130 boutiques réunissant toutes les grandes enseignes de distribution, situé à Saint-Laurent-du-Var, commune d'une population estimée à 28 919 habitants

à usage d'habitation, qui était donnée en location depuis 1961, et des dépendances à usage agricole.

ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme de construction de logements

l'agence nationale de l'habitat relative à l'adaptation de la liste des travaux recevables ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.