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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NT02004_20250821
21 août 2025
21 août 2025
A B demande à la cour d'annuler l'amende prononcée à son encontre et mise en recouvrement par la voie d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur qu'il a reçu le 7 juillet 2025.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04635_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/17-0653 du 22 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03287_20260220
20 février 2026
20 février 2026
contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0484 du 28 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03167_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Gossip a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des amendes
Source officielle1ère Chambre
DCA_19VE02281_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Crédit Agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'amende fiscale prévue par les
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02921_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
En l'absence d'une telle vérification, le transporteur encourt l'amende administrative prévue par l'article L. 625-1. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03077_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B à payer une amende de 500 euros en application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02536_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) CJF a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l'amende fiscale
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01855_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
état des écritures de première instance, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 200 euros résultant de la mise en demeure du 12 juin 2020 émise en vue du recouvrement de l'amende
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Sur l'amende : 22.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le 18 octobre 2019, la DIRECCTE a informé cette dernière qu'une amende était envisagée à son encontre et le 15 novembre 2019, lui a infligé une amende administrative d'un montant de 12 000 euros.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01989_20230209
9 février 2023
9 février 2023
-1 (). / () III. ' Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Sur l'amende pour absence de désignation du bénéficiaire d'une distribution : 21.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03378_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
amendes infligées s’élève ainsi à 3 500 000 francs CFP.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02778_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par ordonnance n° 2506694 du 5 juillet 2025, le juge des référés du tribunal a rejeté sa demande et lui a infligé une amende de 2 000 euros pour recours abusif.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_19PA01895_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A pour le recouvrement de l'amende en litige. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00989_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Clarke Energy France a demandé au tribunal administratif de Marseille de ramener à 10 000 euros le montant des amendes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01112_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
S'agissant du montant de l'amende : 16.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04869_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Le montant total des amendes infligées s’élève ainsi à 1 223 445 francs CFP.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01799_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
déductible, nonobstant d’éventuelles irrégularités formelles ; - le manquement délibéré n’est pas établi dès lors qu’il relève, en tout état de cause, du prestataire et n’était pas flagrant ; - l’amende
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